Scalp - Nous pouvons vous aidez
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

Locataire : que faire contre un ou des voisins bruyants?
Éviter les arnaques et les apparences trompeuses
Les conditions pour porter plainte contre votre bailleur(FRANCE)
L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis
Quelles procédures a suivre après qu'un voleur c'est introduit dans votre appartement ?

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

Retard de paiement, l'expulsion, et l'accès au loyer (Nunavut)

Retard de paiement du loyer
Le locataire qui ne paie pas le loyer à la date prévue par le bail est tenu de payer une pénalité. Celle-ci est calculée en multipliant le nombre de jours de retard par le taux accordé par les banques à charte sur les dépôts de 30 jours, telle que déterminée par la Banque du Canada, au taux en vigueur le premier jour de janvier de l’année pendant laquelle le calcul est effectué, puis en divisant par 365.

Expulsion
Si le locataire ne part pas après avoir reçu un avis de résiliation ou une ordonnance d’évacuer les lieux en bonne et due forme, le propriétaire devra obtenir une ordonnance d’expulsion de l’agent de location et enregistrer l’ordonnance auprès de la Cour suprême du Nunavut. Les demandes d’ordonnances d’expulsion doivent être signifiées à l’autre partie au moins cinq jours avant la date prévue de l’audition. Les deux parties doivent être représentées par un avocat lors de cette audition. Si une ordonnance d’expulsion est émise, un «bref de mise en possession» doit également être obtenu du greffier de la Cour suprême du Nunavut. Le propriétaire remet au shérif l’ordonnance d’expulsion et le bref. Le shérif doit d’abord faire une demande raisonnable avant de pénétrer dans le logement. Il peut ensuite forcer; la porte si cela est nécessaire.
 Résister au shérif en de telles circonstances peut entraîner des poursuites criminelles.

Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)
Le propriétaire peut pénétrer dans le logement de 8 h à 20 h. Il doit donner au locataire un avis écrit indiquant le but de l’accès et les jours et les heures auxquels il entend pénétrer sur les lieux au moins 24 heures avant le premier accès.
Le locataire peut demander que l’accès ait lieu d’autres jours et d’autres heures qui soient raisonnables dans les circonstances.

Le propriétaire peut pénétrer dans le logement pour : 

  • exécuter les obligations que lui imposent la loi et le bail;
  • inspecter les lieux, si le locataire a demandé son consentement à une cession ou une sous-location;
  • faire visiter le logement à des locataires éventuels;
  • montrer le logement à des acheteurs éventuels de la propriété;
  • inspecter le logement tous les six mois;
  • permettre à un prêteur hypothécaire ou à un assureur d’inspecter les lieux lorsqu’un emprunt hypothécaire ou une assurance est souscrit;
  • inspecter les lieux le jour où le locataire quitte les lieux.

Le propriétaire peut entrer dans le logement locatif sans préavis : 
  • en cas d’urgence;
  • sur consentement du locataire;
  • si le propriétaire a des motifs raisonnables de croire que le locataire a évacué ou abandonné les lieux.

  • Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions, veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir.
                                                                Merci !


0 commentaires pour Retard de paiement, l'expulsion, et l'accès au loyer (Nunavut):

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint