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Retard de paiement, l’expulsion, et l’accès au loyer (Saskatchewan)

Retard de paiement du loyer
Le loyer est en retard s’il n’a pas été payé le lendemain de la date de paiement prévue. Le propriétaire peut alors réclamer des frais de retard si les dispositions du bail le lui permettent.

Expulsion
La loi dresse une liste des motifs pouvant justifier l’expulsion d’un locataire. Les motifs comprennent le refus de verser une partie ou la totalité du loyer ou du dépôt de sécurité, les retards répétés de paiement du loyer, un trop grand nombre d’occupants et le fait de fumer dans une habitation occupée par le propriétaire. Un propriétaire ayant un motif valable pour expulser un locataire doit lui donner un mois de préavis (une semaine dans le cas d’un bail à la semaine), sauf lorsque le paiement du loyer ou des services publics est en retard de 15 jours ou plus ou comme indiqué ci-dessous, lorsque les actes du locataire donnent au propriétaire le droit de l’expulser immédiatement.
Si le locataire conteste l’avis et refuse de quitter les lieux, le propriétaire peut demander à la Direction de la location à usage d’habitation d’émettre une ordonnance de mise en possession. La Direction de la location à usage d’habitation décidera du bien-fondé de l’avis de résiliation.

Le propriétaire peut demander une audience pour déterminer s’il y a lieu de mettre immédiatement fin à la location, et ce, pour diverses raisons, y compris : sérieusement importuner autrui; compromettre sérieusement la santé ou la sûreté d’autrui; causer un risque important pour la propriété; commettre des actes nuisibles, déplaisants ou illégaux qui risquent d’avoir des effets défavorables sur autrui ou de compromettre les droits d’autrui; ou causer des dommages réels exceptionnels. L’expulsion peut être immédiate
.
Les avis de résiliation doivent se conformer à l’article 63 de la loi. Les formulaires approuvés se trouvent sur le site Web.

Après l’expulsion d’un locataire, un propriétaire peut obtenir une ordonnance de la direction de la location à usage d’habitation pour recouvrer le loyer impayé ou les coûts de réparations ou autres dommages. Le propriétaire peut recourir aux tribunaux pour percevoir les sommes dues. Les tribunaux peuvent imposer une procédure de saisie-arrêt de sommes ou de biens.

Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)

Le propriétaire peut avoir accès au logement en cas d’urgence, ou si le locataire donne son consentement. Dans les autres cas, le propriétaire doit donner un avis écrit de 24 heures indiquant la période de quatre heures où aura lieu la visite, entre 8 h et 20 h. Si le locataire a donné un avis de résiliation du bail, le propriétaire peut faire visiter le logement avec le consentement du locataire, ou selon ce qui a été convenu par écrit avec le locataire, ou s’il a tenté raisonnablement de donner au locataire un avis de 2 heures.

Si vous avez des questions, veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !


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