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Retard de paiement, l’expulsion, et l’accès au loyer (Terre-Neuve-et-Labrador)

Retard de paiement du loyer
Le loyer est en retard le lendemain de son exigibilité. Les frais de retard sont de 5 $ le premier jour et de 2 $ pour chaque jour de retard subséquent, jusqu’à concurrence de 75 $. Le propriétaire peut imposer des frais pour chèque sans provision n’excédant pas 25 $.

Expulsion

Pour expulser un locataire qui n’a pas déménagé à la suite d’un avis conforme donné par le propriétaire, le propriétaire doit remplir une demande, acquitter des frais de 20 $, assister à une audition se tenant à moins de 200 km du local loué et déposer des preuves. L’audition donne lieu à une ordonnance indiquant les motifs de la conclusion. L’ordonnance certifiée est exécutable par le Bureau du shérif, qui expulsera le locataire. Si le locataire conteste la décision de l’adjudicateur, il peut demander au Director of Residential Tenancies de reconsidérer la décision en lui fournissant des motifs ou interjeter appel devant la division d’appel de la Cour suprême de Terre-Neuve. Une ordonnance de reprise de possession donnant lieu à expulsion est exécutée dans un délai d’une semaine. L’exécution des autres types d’ordonnances peut exiger jusqu’à trois ou quatre semaines, en fonction de leur complexité.

Les auditions sont informelles et les parties se représentent généralement seules. Elles permettent au propriétaire et au locataire de présenter leur preuve. Un officier d’information les renseigne sur les preuves admissibles.

Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)

Le propriétaire peut pénétrer sur les lieux en tout temps en cas d’urgence. Pour entrer dans le logement pour une inspection, le propriétaire doit donner un avis écrit de 24 heures et accéder pendant des heures raisonnables (9 h à 17 h et 19 h à 21 h). Si un avis de résiliation est donné par le propriétaire ou le locataire, un préavis de quatre heures doit être donné pour faire visiter les lieux aux locataires ou aux acheteurs potentiels.



Si vous avez des questions, veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !



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