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Retard de paiement, l'expulsion, et l'accès au loyer (Territoires du Nord-Ouest)

Retard de paiement du loyer

Le locataire qui ne paie pas le loyer à la date prévue par le bail est tenu de payer une pénalité. La pénalité ne doit pas dépasser 5 $, plus 1. $ pour chaque jour passé la date prévue par le bail, jusqu’à un maximum de 65 $.

Expulsion

Si le locataire ne quitte pas les lieux après la résiliation en bonne et due forme du bail, le locateur devra obtenir une ordonnance d’expulsion auprès d’un régisseur. Si une ordonnance d’expulsion est émise, un bref de mise en possession doit également être obtenu du greffier de la Cour suprême des T. N.-O. Le locateur remet au shérif l’ordonnance d’expulsion et le bref. Le shérif doit d’abord faire une demande raisonnable avant de pénétrer dans le logement. Il peut ensuite forcer la porte si cela est nécessaire. Résister au shérif en ces circonstances peut entraîner des poursuites criminelles.

Accès du locateur à l’unité locative (délais et motifs)

Le locateur peut pénétrer dans le logement de 8 h à 20 h. Il doit donner au locataire un avis écrit indiquant le but de l’accès et les jours et les heures auxquels il entend pénétrer sur les lieux au moins 24 heures avant le premier accès. Le locataire peut demander que l’accès ait lieu d’autres jours et d’autres heures qui soient raisonnables dans les circonstances.

Le locateur peut pénétrer dans le logement pour : 

  • S’acquitter de ses obligations aux termes de la loi et du bail;
  • inspecter les lieux, si le locataire lui a demandé son consentement à l’égard d’une cession du bail ou de la sous-location du logement;
  • faire visiter le logement à des locataires éventuels;
  • le montrer à des personnes qui envisagent d’acheter l’immeuble;
  • procéder à son inspection tous les six mois;
  • permettre à un prêteur hypothécaire ou à un assureur d’inspecter les lieux lorsqu’un emprunt hypothécaire ou une assurance sont souscrits;
  • inspecter les lieux le jour où le locataire quitte les lieux.

Le locateur peut entrer dans le logement locatif sans préavis : 

  • en cas d’urgence;
  • sur consentement du locataire;
  • si le locateur a des motifs raisonnables de croire que le locataire a quitté ou abandonné les lieux.

  • Si vous avez des questions, veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir..

                                                                Merci !


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