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Retard de paiement, l'expulsion, et l'accès au loyer (Yukon)

Retard de paiement du loyer

Le locataire est responsable du paiement du loyer lorsqu’il est exigible conformément aux termes du bail.
Expulsion
Dans le cas où un locataire viole une disposition importante du bail, le propriétaire peut :
  • demander à une cour d’ordonner la résiliation du bail ou
  • résilier lui-même le bail en donnant un avis écrit de 14 jours au locataire indiquant la date de prise d’effet de la résiliation et une description détaillée des motifs allégués.

Une violation d’une disposition importante du bail peut être une de celles prévues par la loi ou une série de violations constituant ensemble une violation importante. Un locataire peut contester une expulsion en s’adressant au Tribunal du logement.

Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)
Le propriétaire peut d’abord préciser dans un avis remis par écrit au locataire au moins 24 heures au préalable, à quel moment il compte se rendre dans le logement. Il peut y pénétrer entre 8 h et 21 h Exceptions : Le propriétaire a le droit d’entrer en cas d’urgence; il peut, avec le consentement du locataire, faire visiter le logement à des acheteurs ou des locataires potentiels après la remise d’un avis de résiliation ou si le locataire abandonne le logement..
Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions, veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir..

                                                            Merci !


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