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L’interdiction de fumer ou d’avoir un animal est inscrit au bail est-ce une raison suffisante pour expulser un locataire? ( Île-du-Prince-Édouard)

Oui, si un locataire ne respecte pas une telle interdiction prévue par le bail, le
propriétaire peut résilier le bail.

Remarque

 Cette règle ne s’applique pas aux locataires occupant les lieux depuis une date

antérieure à son adoption. Dans les cas où un propriétaire déclare qu’il est maintenant

interdit de fumer ou d’avoir des animaux dans un bâtiment, les occupants qui fument

 déjà ou qui ont déjà des animaux conservent ce droit. Les nouveaux locataires doivent

 se conformer à la nouvelle règle, mais elle ne peut être appliquée rétroactivement.

Un propriétaire peut-il refuser de louer un logement à un locataire qui a des animaux?

Oui, si la raison invoquée ne contrevient pas à la Loi sur les droits de la personne.

Un propriétaire peut-il inclure dans le bail une clause interdisant l’usage du tabac?

Oui. Mais seulement aux nouveaux locataires car sa ne s'applique pas aux locataire qui loue le logement avant que cette interdiction soit appliqué.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section Nous contacter et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !



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