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L’interdiction de fumer ou d’avoir un animal est inscrit au bail est-ce une raison suffisante pour expulser un locataire? ( Colombie-Britannique)

Une interdiction de fumer ou d’avoir des animaux contenue dans un bail signé par le locataire est juridiquement contraignante, dans la mesure où le bail précise les sortes d’animaux visées, comme l’interdiction d’avoir des animaux tels que des chiens ou des chats.
Si un propriétaire apprend que le locataire viole le bail en ayant un animal ou en fumant, il doit lui envoyer un avertissement écrit. La lettre doit indiquer que le locataire doit respecter le bail faute de quoi il risque d’être expulsé s’il ne se défait pas de l’animal dans un délai raisonnable ou s’il ne cesse pas de fumer dans le logement.
Le processus de résiliation ne peut pas commencer avant que le propriétaire ait envoyé cette lettre d’avertissement.

Le propriétaire peut-il refuser de louer à une personne qui a des animaux?
Le propriétaire peut inclure dans le bail une clause interdisant d’avoir des animaux dans le logement locatif. Cette clause doit figurer dans le bail avant le début de la période de location; autrement, le locataire doit accepter de son gré son inclusion dans le bail. Elle ne peut être exécutée rétroactivement sans le consentement écrit des deux parties.

Le propriétaire peut-il inclure dans le bail une clause interdisant l’usage du tabac?
Oui. Le propriétaire peut inclure dans le bail une clause interdisant de fumer dans le logement ou dans les aires communes (ou les deux). Cette clause doit figurer dans le bail avant le début de la période de location; autrement, le locataire doit accepter de son gré son inclusion dans le bail. Elle ne peut être exécutée rétroactivement sans le consentement écrit des deux parties.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section Nous contacter et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !


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