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L’interdiction de fumer ou d’avoir un animal est inscrite au bail est-ce une raison suffisante pour expulser un locataire? (Nunavut)


















Oui. Si le bail contient une clause interdisant l’usage du tabac ou la présence d’animaux, le propriétaire peut expulser le locataire. L’agent de location étudiant le dossier demandera, le cas échéant, au propriétaire de lui fournir des motifs raisonnables, dans la mesure où le locataire nuit à la jouissance paisible des lieux des autres locataires.

Exception :
Dans les logements subventionnés, les propriétaires ne peuvent refuser de louer un logement à un locataire qui a un animal de compagnie. Dans les logements privés, un propriétaire peut refuser de louer à un locataire qui a des animaux de compagnie. Si le bail permet d’avoir des animaux, ou s’il n’en fait pas mention, il est permis d’avoir des animaux.

Un propriétaire peut-il inclure dans le bail une clause interdisant l’usage du tabac?
Oui.

Si le bail contient une interdiction de fumer ou d’avoir des animaux et que le propriétaire apprend que le locataire a un animal ou fume dans le logement, peut-il l’expulser?
Oui. Si le bail contient une clause interdisant l’usage du tabac ou la présence d’animaux, le propriétaire peut expulser le locataire. L’agent de location étudiant le dossier demandera, le cas échéant, au propriétaire de lui fournir des motifs raisonnables, dans la mesure où le locataire nuit à la jouissance paisible des lieux des autres locataires.

Autres points
La Loi sur la location des locaux d’habitation du Nunavut est fondée sur la loi des Territoires du Nord-Ouest, qui est entrée en vigueur le 6 février 1988. Afin d’encourager les règlements extrajudiciaires, l’agent de location dispose maintenant de plusieurs pouvoirs qui étaient auparavant réservés aux tribunaux. L’agent de location informe, agit comme médiateur et fait office de juge, selon les circonstances. Si les parties ne peuvent s’entendre par la médiation, l’agent de location doit tenir une audition, et agit alors à titre de juge. Un ordre de l’agent de location est exécuté dans les tribunaux.

Si vous avez des questions, où vous désirez plus de précisions, veillé remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !


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