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L’interdiction de fumer ou d’avoir un animal est inscrite au bail est-ce une raison suffisante pour expulser un locataire? (Saskatchewan)

Oui. Si les dispositions du bail ne permettent pas d’avoir des animaux ou de fumer, le non-respect par le locataire de ces interdictions constitue une violation du bail. On doit donner au locataire l’occasion de corriger cette situation. Si le locataire ne corrige pas la situation, la violation des dispositions du bail peut constituer un motif d’expulsion.

Un propriétaire peut-il refuser de louer un logement à un locataire qui a des animaux?
Oui. Si le bail permet d’avoir des animaux ou s’il n’en fait pas mention, il est permis d’avoir des animaux.
Un propriétaire peut-il inclure dans le bail une clause interdisant l’usage du tabac?
Oui.
Si le bail contient une telle interdiction et que le propriétaire apprend que le locataire a un animal ou fume dans le logement, peut-il l’expulser?

Autres points importants
La réglementation sur le contrôle des incendies, les normes d’habitation et les lois sur les droits de la personne non contenues dans la Residential Tenancy Act s’appliquent également. Les restrictions ou pénalités permises dans un bail sont : interdiction d’avoir des animaux; limitation du nombre d’occupants. Le propriétaire peut exiger des frais supplémentaires raisonnables pour les animaux, les chèques sans provision ou les retards de paiement du loyer, mais seulement si de tels frais sont spécifiés dans le bail.

Si vous avez des questions, veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !




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