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Remplacement des serrures de votre logement

E
Dans la pluparts des provinces et territoires du Canada

 Le changement des serrures n’est pas permis sans le consentement mutuel du propriétaire et du locataire et permis seulement si les deux parties sont d’accord.

Cependant, l’une ou l’autre des parties peut remplacer les serrures pourvu qu’elle remette aussitôt une clé à l’autre partie. Le propriétaire et le locataire doivent avoir en tout temps les clés des portes d’accès aux lieux; ni l’un ni l’autre ne peut donc changer les serrures sans le consentement de l’autre partie. 

Alberta : Le remplacement des serrures requiert le consentement mutuel du propriétaire et du locataire. Cependant, l’une ou l’autre des parties peut remplacer les serrures pourvu qu’elle remette aussitôt une clé à l’autre partie 

Exception pour la Colombie-Britannique

 Le locataire qui peut établir que le propriétaire s’est introduit illégalement dans le logement peut demander une ordonnance de remplacement des serrures. En pareille circonstance, le propriétaire ne détient plus de clé jusqu’au terme de la période de location et ne pourra pénétrer dans les lieux qu’aux termes de l’ordonnance. 

Île-du-Prince-Édouard :

Le propriétaire et le locataire doivent avoir en tout temps les clés des portes d’accès aux lieux; ni l’un ni l’autre ne peut donc changer les serrures sans le consentement de l’autre partie.


Manitoba :

Le locataire n’a pas le droit de remplacer les serrures de son logement locatif sans en avoir reçu la permission du propriétaire. Afin de protéger le locataire, il vaut mieux que cette permission soit donnée par écrit. Si le propriétaire demande une clé pour la nouvelle serrure, le locataire doit lui la donner. 

Nouveau-Brunswick :

Le changement des serrures n’est pas permis sans le consentement mutuel du propriétaire et du locataire ou l’autorisation du Bureau du médiateur des loyers.

 Nouvelle-Écosse, Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, Yukon :

Permis seulement si les deux parties sont d’accord. Sinon, interdit sans le consentement mutuel du propriétaire et du locataire de modifier les serrures au cours de l’occupation des lieux par le locataire. 

Nunavut :

Les serrures d’un logement peuvent seulement être changées avec l’accord mutuel du locataire et du propriétaire. Un propriétaire ou un locataire ne peut changer les serrures des portes d’entrée de l'immeuble dans le but d'en limiter l’accès 

Ontario :

Le propriétaire peut remplacer les serrures à condition d’en remettre une clé au locataire. Un locataire ne peut remplacer les serrures sans y avoir obtenu la permission du propriétaire.


Québec : Normalement un locataire ne peut remplacer les serrures sans y avoir obtenu la permission du propriétaire. Mais il a exception dans un cas d’urgence car si la serrure de la porte est défectueuse et donne l’accès a tout intrus le locataire peut après avoir tenté de rejoindre le locateur par tout les moyens qu’il avait en sa possessions peut changer la serrure, mais il devra remettre une clé au locateur.  
 

Territoires du Nord-Ouest :

Interdit.
 Les serrures d’un logement locatif ne peuvent être changées que si le locataire et le propriétaire y consentent. Ni le locateur ni le locataire ne peuvent changer les serrures d’une entrée du complexe résidentiel de manière à empêcher l’accès d’autres personnes au complexe.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section( Nous contacter) et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !