Comme la majorité des locataires au Québec, les aînés qui demeurent en résidence privée recevront leur avis d’augmentation de loyer et de modification du bail entre le 1 janvier et le 31 mars pour un bail annuel qui se termine le 30 juin. Le locataire a un mois pour donner sa réponse par écrit. Le locataire peut choisir l’une des trois options suivantes :
Si le locataire conteste, c’est au propriétaire de s’adresser à la Régie du logement dans le mois suivant pour lui demander de statuer sur l’augmentation du loyer et les modifications au bail. Délai Le locataire a un mois pour répondre par écrit à l’avis de son propriétaire. S’il ne répond pas, il est réputé avoir accepté l’augmentation de loyer et les autres modifications au bail. Exceptions Dans le cas des immeubles construits depuis moins de cinq ans, dont l’affectation a changé depuis moins de cinq ans, ou dans le cas des coopératives d’habitation, le locataire ne peut pas contester l’augmentation de loyer ou les autres modifications au bail. En cas de désaccord, il doit signifier qu’il ne renouvellera pas son bail et qu’il quittera son logement à la fin du bail. Il est recommandé de conserver une preuve de transmission des documents au propriétaire :
|
 |
|||||
 
Catégories15 mythes et réalités24h de délais Ajustement de loyer ALBERTA ARCÉLEMENT Arnaque de location de vacances ASSURANCE AVIS CANNABIS EN LOGEMENT CHAUFFAGE Colombie-Britanique COMMERCIAL CONCLUSION ET EXEMPLE CONTAMINATION CONTESTATION CONTRAT COOPÉRATIVE D'HABITATION Déduction de loyer Discrimination EN APPEL EXPULSION ABUSIVE fixation de loyer FORMULAIRE ILLÉGALE FORMULAIRES FRANCE FRAUDE HARCÉLEMENT IDENTITÉ Île-du-Prince-Édouard INCENDIE Informations La loi 54 C.c.q lA MISSION DE SCALP La visite du logement Le Bail le bruit Le locataire et les réparations Les animaux en logement Les dépenses du locataire les oubligation les oubligations Les oubligations du locataire les oubligations du propriétaire LOCATAIRE AVERTIS LOGEMENT ABORDABLE LOGEMENT AUTOCHTOMNE LOYER EN ONTARIO ????? LOYER EN ONTARION ????? LOYER MODIQUE Maintien dans les lieux Maintien des lieux MANITOBA Mauvais payeur NEW YORK Nouveau-Brunswick Nouvelle-Écosse Nunavut PERS.AGÉES Pourquoi Scalp Qestionnaire Quans sa devien urgent Rénovations RENSEIGNEMENT PERSONNEL Reprise de loyer Retard de loyer Saskatchewan SOUS LOCATION Terre-Neuve-et-Labrador Territoires du Nord-Ouest un locataire avertis VIDÉO VOL D'IDENTITÉ YUKON |
|
 |
|||
    |
|||||
