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L'achat d'une partie commune (PARIS)


Vous êtes copropriétaire, vous êtes peut-être intéressé par l'achat d'une partie commune afin d'agrandir vos parties privatives. En copropriété, pour acquérir une partie commune, vous devez impérativement obtenir l'accord du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.

Les étapes du rachat d'une partie commune

Convocation d'une assemblée générale. Une assemblée générale doit être tenue et un vote doit intervenir à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Il s'agit de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Dans une copropriété comprenant vingt personnes, totalisant 1.000 millièmes, la décision, pour être adoptée, devra donc réunir onze copropriétaires (majorité en nombre), représentant au moins 667 millièmes (majorité des voix).

Inscription de la demande à l'ordre du jour. Vous devez demander au syndic d'inscrire la proposition à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. N'oubliez pas d'y joindre les conditions de votre projet : plan, croquis, schéma de la réalisation finale, prix proposé. Si l'achat de la partie commune doit être, comme c'est souvent le cas, accompagné de travaux sur le gros œuvre de l'immeuble, ces travaux doivent également être autorisés par l'assemblée qui statue cette fois à la majorité de l'article 25, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Ce sera le cas, par exemple, si vous devez supprimer un mur porteur pour relier deux pièces.

Important : le syndic va inscrire cette question à l'ordre du jour, et joindre à la convocation le dossier complet comprenant : la création d'un lot supplémentaire, l'affectation des tantièmes, la nouvelle répartition des charges, le nouvel état descriptif de division ainsi que la modification du règlement de copropriété, le prix proposé, les projets de travaux...

 


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