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Chauffage collectif : les charges doivent être individualisées avant 2017(PARIS)


Les immeubles à usage d'habitation pourvus d'un chauffage collectif devront comporter, avant le 31 décembre 2017, une installation qui détermine la quantité de chauffage utilisée par chaque logement.

L'énergie est un sujet très sensible depuis de nombreuses années. En réaction au premier choc pétrolier, une loi du 29 octobre 1974 (devenue l'article L. 241-9 du code de l'énergie) prévoit que "tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif".

Un décret du 23 avril 2012 est venu définir les modalités d'application de ce texte et impose aux copropriétés l'installation d'un appareil permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif avant le 31 décembre 2017. Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci.

Qui est concerné ?

Cette obligation concerne les immeubles collectifs, équipé d'un chauffage commun fournissant à chacun des locaux privatifs une quantité de chaleur réglable par l'occupant.

Définitions. Selon l'article R.131-1 du Code de la construction et de l'habitation, un immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation.

Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales.

Le décret prévoit que cette obligation ne concerne pas :

·                                 les établissements d'hôtellerie et aux logements-foyers ;

·                                 les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée après le 1er juin 2001 ;

·                                 les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ;

·                                 les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie ;

·                                 les immeubles pourvus d'une installation de chauffage mixte comprenant un équipement collectif complété par des équipements fixes de chauffage dont les frais d'utilisation sont pris en charge directement par les occupants ;

·                                 les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001 dont la consommation de chauffage est inférieure à 6,10 € par m². Si cette condition n'est pas respectée lors de la première détermination de la consommation, seuls d'importants travaux d'amélioration de la performance énergétique peuvent justifier un nouvel examen du respect de cette condition.

 


7 commentaires pour Chauffage collectif : les charges doivent être individualisées avant 2017(PARIS):

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