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Des parties communes qui vous sont réservées(PARIS)


L'utilisation d'une cour intérieure, du jardin d'un immeuble peut être parfois accordée à un seul copropriétaire. C'est le cas si cette partie commune est uniquement accessible depuis le lot du particulier. Un droit qui doit figurer dans le règlement de copropriété ou être accordé par l'assemblée générale des copropriétaires.

Privatiser une partie commune de son immeuble est possible sous certaines conditions. Ce droit de jouissance exclusive peut être accordé par le règlement de copropriété si cette partie commune est uniquement accessible depuis le lot du copropriétaire. C'est le cas notamment d'un jardin, d'une cour intérieure. Si le règlement de copropriété ne le précise pas, vous pouvez effectuer une demande auprès de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette résolution doit être adoptée à la majorité, soit les deux tiers des voix.

Des plans cotés pour vos travaux

Dans certains cas de figure, des travaux peuvent être nécessaires. Si un particulier souhaite privatiser le toit-terrasse, différents aménagements devront être réalisés. Un revêtement de sol devra être posé, un garde-corps installé pour assurer la protection. Le particulier peut aussi souhaiter remplacer sa fenêtre par une baie vitrée plus large. Autant de travaux qui devront être détaillés dans un dossier qui sera présenté à l'assemblée générale des copropriétaires. Des plans cotés, des photos montrant l'aspect de la terrasse avant et après devront être joints. Il est conseillé de confier ces travaux à un architecte agréé par le conseil syndical et le syndic.

Une indemnité à prévoir pour ce nouvel aménagement

Outre l'aspect technique, le versement d'une indemnité doit être prévu en échange de ce droit de jouissance. Une compensation logique car la valeur du bien augmente avec ce nouvel aménagement. Faites appel à un professionnel pour évaluer l'indemnité.

Toutes les dépenses concernant l'entretien de cette partie commune sont à la charge du copropriétaire.


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