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Donner congé à son locataire (PARIS)


Donner congé à son locataire pour mettre fin à la location ne s'improvise surtout pas !

Des règles de forme et de fond sont à respecter pour vous assurer de la résiliation du contrat et de la libération des lieux.

 Ces règles ont été modifiées par les lois dites « Alur » de mars 2014 et « Macron » d'août 2015. Le point pour donner congé en toute sérénité.

Hormis quelques hypothèses marginales (décès du locataire, abandon du domicile, rupture judiciaire), le contrat de location ne prend fin que suite à la délivrance d'un congé.


Qu'il s'agisse de location vide ou meublée, lorsque le logement loué constitue la résidence principale du locataire, le congé donné par le propriétaire doit respecter certaines conditions de formes, de motivation et de délai de préavis.

Par ailleurs, il ne peut être délivré qu'à chaque échéance du contrat.


En revanche, lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, les règles sont beaucoup plus souples.


Le congé oblige le locataire à quitter les lieux : les formalités de sortie (état des lieux, inventaire) permettent au propriétaire de contrôler l'état du logement et de décider de restituer ou non le dépôt de garantie.

 

Pour connaitre les règles qui encadrent le congé donné par le locataire, vous pouvez consulter l'article : Résilier son bail : quel préavis ?


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