Scalp - Nous pouvons vous aidez
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis
Quelles procédures a suivre après qu'un voleur c'est introduit dans votre appartement ?
BAIL COMMERCIAL : ÊTES-VOUS À LA MERCI D’UN NOUVEAU PROPRIÉTAIRE?
Croyer-vous que de louer son chalet est un crime?
Non-paiement du loyer, un phénomène de plus en plus commun(France)

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

Donner congé au propriétaire en zone tendue (PARIS)

Le délai légal de préavis hors zone tendue
Le locataire d'un logement loué en « vide », c'est-à-dire non meublé, doit en principe respecter un délai de préavis de trois mois lorsqu'il donne congé à son propriétaire : il doit prévenir au moins trois mois avant son départ qu'il va quitter le logement. Cela laisse au bailleur le temps de chercher un nouveau locataire et de pouvoir relouer le logement dès le départ du locataire en place. Toutefois dans certaines hypothèses qui doivent être justifiées, le locataire peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois (en cas de mutation, perte d'emploi...).
Le délai légal de préavis en zone tendue
Lorsque le logement est situé en zone tendue, le locataire bénéficie dans tous les cas d'un délai de préavis écourté sans avoir aucun motif à donner à son bailleur. Il peut donner congé à son propriétaire avec un préavis d'un mois seulement. Cela permet plus de mobilité aux locataires dans des communes où, en principe, la demande étant supérieure à l'offre, le bailleur peut relouer rapidement.
Pour donner congé à son propriétaire ou à son locataire :
En location meublée, le délai de préavis du locataire est d'un mois dans tous les cas, la situation du logement importe donc peu : le fait qu'il soit ou non situé en zone tendue est sans incidence.

0 commentaires pour Donner congé au propriétaire en zone tendue (PARIS):

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint