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La forme du congé a donné à la résidence principale du locataire (PARIS)


Lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, la loi encadre la possibilité de donner congé. Les règles sont, dans cette hypothèse, dites « d'ordre public » c'est-à-dire impératives : il est impossible d'y déroger, même si le contrat le prévoit.

La résidence principale est le logement où l'on réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts personnels, professionnels et matériels. En d'autres termes, et si votre locataire déclare ses revenus à l'adresse du logement loué, s'il y vit avec sa famille au moins huit mois par an, le logement loué constitue sa résidence principale. Pour ce qui concerne les étudiants ou apprentis, leur résidence principale est le lieu où ils effectuent leurs études ou leur apprentissage et ce, même s'ils sont encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

La forme du congé

Le congé doit être délivré au locataire selon l'un des trois modes suivants :

·                                 la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

·                                 l'acte d'huissier ;

·                                 la remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Sont donc à ce jour exclus les courriers simples ainsi que les télécopies, courriers électroniques ou autres « texto ».

La motivation du congé

Dès lors que le logement loué constitue la résidence principale du locataire, le congé doit être motivé. La loi limite à trois les motifs de congé :

·                                 lareprise dite « personnelle » du logement ;

·                                 la vente du logement ;

·                                 un motif légitime et sérieux.

Le délai de préavis

Le propriétaire doit respecter un délai de préavis : en pratique, cela signifie qu'il doit avertir son locataire avant une certaine date sous peine de voir le contrat se reconduire tacitement (automatiquement et sans formalité). Le délai de préavis est de six mois en location vide et de trois mois en location meublée.

Le moment du congé

Le congé ne peut être donné qu'à chaque échéance du contrat : en cours de bail, il est impossible de donner congé et ce, quelle que soit la situation du propriétaire bailleur (perte d'emploi, maladie, séparation).

En cours de bail, il est parfaitement possible de vendre à tout moment son logement. Il s'agit là d'une vente « occupée » : le bail se poursuivra aux mêmes conditions et pour le temps restant à courir avec le nouveau propriétaire.

Le destinataire du congé

En cas de pluralité de locataires (plusieurs personnes ont signé le contrat de location), il convient d'adresser à chacun des locataires un congé personnel. Ceci s'applique qu'il s'agisse de simples colocataires, de concubins, de partenaires pacsés ou d'époux.

Le cas des époux et partenaires pacsés est particulier : ils sont réputés capitulaires du contrat même si un seul est signataire du contrat. Dans cette situation, il est donc nécessaire d'adresser un congé aux deux époux ou aux deux partenaires pacsés même si un seul figure sur le contrat.

 



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