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La contestation d'une décision d'assemblée(PARIS)


Les copropriétaires disposent de recours lorsqu'ils s'opposent aux décisions de l'assemblée générale.

 L'action en nullité n'est ouverte qu'aux copropriétaires absents ou opposants.

L'action en nullité d'une décision de l'assemblée générale est soumise à certaines conditions.

 

Copropriétaire défaillant ou opposant

D'une part, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants lors de l'assemblée peuvent engager l'action

lorsqu'une irrégularité a été commise lors de l'assemblée générale.

Pour pouvoir intenter cette action, vous devez donc impérativement avoir voté contre la décision incriminée

ou ne pas avoir assisté à l'assemblée générale et ne pas vous y être fait représenter.

Et les abstentionnistes ?

Un copropriétaire abstentionniste n'est pas considéré comme opposant, et ne peut donc pas intenter une action en nullité.

SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS, N’ÉSITÉ PAS A NOUS LES FAIRES PARVENIRS

PAR ÉMAIL OU COURIEL  EN COMPLÉTANT LE FORMULAIRE DANS LA SECTION

(NOUS CONTACTER)       MERCI !


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