Les copropriétaires disposent de
recours lorsqu'ils s'opposent aux décisions de l'assemblée générale. L'action en nullité n'est ouverte qu'aux
copropriétaires absents ou opposants. L'action en nullité d'une décision de l'assemblée générale
est soumise à certaines conditions. D'une part, seuls les copropriétaires opposants ou
défaillants lors de l'assemblée peuvent engager l'action lorsqu'une irrégularité a été commise lors de l'assemblée
générale. Pour pouvoir intenter cette action, vous devez donc
impérativement avoir voté contre la décision incriminée ou ne pas avoir assisté à l'assemblée générale et ne pas
vous y être fait représenter. Un copropriétaire abstentionniste n'est pas considéré
comme opposant, et ne peut donc pas intenter une action en nullité. SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS, N’ÉSITÉ PAS A NOUS LES FAIRES PARVENIRS
PAR ÉMAIL OU COURIEL EN COMPLÉTANT LE FORMULAIRE DANS LA SECTION (NOUS CONTACTER) MERCI ! |
