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La contribution économique territoriale (PARIS)

(CET)
Les loueurs en meublé, assujettis jadis à la taxe professionnelle, doivent désormais s'acquitter de la contribution économique territoriale. C'est la loi de finances pour 2010 qui a supprimé la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique territoriale (CET). Cet impôt comprend deux éléments : les loueurs en meublé sont par principe redevables de la contribution économique territoriale. En effet, selon l'article 1447 du Code général des impôts, les activités de location ou sous-location d'immeubles meublés sont réputées exercées à titre professionnel et sont donc assujetties à la CET. Le redevable est la personne qui fournit la prestation d'hébergement, c'est-à-dire le propriétaire ou, en cas de sous-location à un tiers, le preneur du bail. La taxe professionnelle comme la contribution économique territoriale ne concerne que les loueurs en meublé, et non les loueurs en vide. La jurisprudence est venue préciser que la location d'un immeuble nu ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle
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