Scalp - Nous pouvons vous aidez
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

Locataire : que faire contre un ou des voisins bruyants?
Éviter les arnaques et les apparences trompeuses
Les conditions pour porter plainte contre votre bailleur(FRANCE)
L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis
Quelles procédures a suivre après qu'un voleur c'est introduit dans votre appartement ?

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

La convocation à l'assemblée générale(PARIS)


La convocation à l'assemblée générale

Habituellement, c'est le syndic qui se charge de la convocation. Mais dans certaines circonstances, le conseil syndical ou même un copropriétaire peut s'en charger. La convocation doit être faite selon une certaine procédure.

Qui convoque l'assemblée générale de copropriété ?

Convocation de l'assemblée par le syndic

Le syndic convoque les copropriétaires à une assemblée générale au moins une fois par an.

En dehors de cette assemblée obligatoire, le syndic peut convoquer les copropriétaires chaque fois qu'il le juge utile pour la bonne administration de l'immeuble.

Convocation de l'assemblée par le conseil syndical ou par les copropriétaires

• • Le conseil syndical ou encore un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires peuvent demander la tenue d'une assemblée générale s'ils le souhaitent.

• • Lorsqu'il n'existe pas de conseil syndical (bien que cet organe soit en principe obligatoire), tout copropriétaire peut alors prendre l'initiative de convoquer l'assemblée.

La demande doit alors être adressée au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le syndic tarde trop à envoyer les convocations, une mise en demeure lui est adressée.

Le syndic dispose alors de 8 jours pour convoquer l'assemblée.

 S'il n'obtempère pas, le président du conseil ou à défaut tout copropriétaire peut alors la provoquer.

• Comment convoquer l'assemblée générale de copropriété ?

La convocation à l'assemblée générale de copropriété doit être notifiée par écrit au dernier domicile des

copropriétaires, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise en mains

propres contre récépissé ou émargement, ou également par télécopie avec récépissé.

• Quel est le délai de convocation de l'assemblée ?

Le délai est fixé à 21 jours avant la tenue de l'assemblée générale.

Si la convocation est faite par la poste ou par télécopie, le point de départ de ce délai est le lendemain du

jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du copropriétaire ou le lendemain du jour de la réception par télécopie par le destinataire.

Attention : la loi Alur prévoit que les convocations pourront être envoyées par e-mail. Nous sommes dans l'attente du décret.

Si la convocation est faite par émargement, le délai court à compter de la date de l'émargement.

• Que contient la convocation à l'assemblée générale de copropriété ?

La convocation indique évidemment le jour, l'heure et le lieu de l'assemblée générale.

 Elle contient impérativement l'ordre du jour, et, en annexe, certains documents nécessaires au vote.

 La loi fixe en effet une liste de documents qui sont à adresser en même temps que la convocation à chacun des copropriétaires, en fonction des décisions portées à l'ordre du jour.

Parmi les documents que le syndic doit joindre à la convocation, pour permettre le vote des décisions, il a

par exemple le projet de budget avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté pour permettre le

vote du budget prévisionnel, ou encore le projet de contrat de syndic à la convocation à chaque fois que

l'assemblée est chargée d'élire un nouveau syndic ou de réélire le syndic en place...

 


0 commentaires pour La convocation à l'assemblée générale(PARIS):

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint