Scalp - Nous pouvons vous aidez
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

Locataire : que faire contre un ou des voisins bruyants?
Éviter les arnaques et les apparences trompeuses
Les conditions pour porter plainte contre votre bailleur(FRANCE)
L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis
Quelles procédures a suivre après qu'un voleur c'est introduit dans votre appartement ?

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

La sous-location : autorisée ou pas ?(PARIS)

La sous-location dans les contrats de location vide ou meublée
La location vide, c'est-à-dire non meublée, et la location de logements meublés sont encadrées par une loi qui en fixe les règles dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire. Elle interdit expressément la sous-location (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Cette règle est rappelée dans la notice d'information annexée obligatoirement aux contrats de location de logement depuis le 1er août 2015. C'est le cas des contrats-types de location que proposePAP.fr, notre site d'annonces immobilières de particulier à particulier. Le locataire s'engage donc à respecter les termes de la loi et du contrat dès qu'il le signe.
Avant l'entrée en vigueur de la loi Alur de 2014, seules les locations "vides "étaient concernées par cette interdiction légale. Cependant, en pratique, les contrats-types de location utilisés pour le meublé interdisaient systématiquement la sous-location. Donc la sous-location était déjà interdite de facto, que le logement soit loué vide ou meublé.
Pour les contrats signés depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur le 27 mars 2014, la loi Alur rend la règle homogène dans les deux cas : location vide et location meublée. Le locataire n'a pas le droit de sous-louer son logement sauf avec l'accord exprès et écrit du propriétaire. Si le locataire souhaite sous-louer et qu'il obtient l'accord de son propriétaire, il n'a pas le droit de le louer plus cher à un sous-locataire que le prix qu'il paie lui-même à son propriétaire. Enfin, le locataire doit joindre au contrat de sous-location avec son sous-locataire l'autorisation écrite de son propriétaire et la copie de son propre bail.
Les logements qui ne constituent pas la résidence principale du locataire sortent du cadre juridique qui encadre ce type de location. Si vous louez, par exemple, un logement de fonction ou une résidence secondaire, la loi n'interdit pas la sous-location, mais presque tous les contrats-types que vous pouvez utiliser pour la location l'interdisent néanmoins

0 commentaires pour La sous-location : autorisée ou pas ?(PARIS):

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint