Scalp - Nous pouvons vous aidez
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

Locataire : que faire contre un ou des voisins bruyants?
Éviter les arnaques et les apparences trompeuses
Les conditions pour porter plainte contre votre bailleur(FRANCE)
L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis
Quelles procédures a suivre après qu'un voleur c'est introduit dans votre appartement ?

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

L'encadrement des loyers parisiens se cumule avec l'encadrement à la relocation (PARIS)

Paris étant située en zone tendue, le loyer est fixé dans la double limite :
  • du loyer appliqué au locataire précédent ;
  • et du loyer de référence majoré par mètre carré par mois de surface habitable tel que fixé par la préfecture.
Si le logement n'était pas loué jusque-là :
Si le logement fait l'objet d'une première mise en location, ou encore, si le locataire précédent est parti depuis plus de dix-huit mois, le bailleur peut fixer le loyer du nouveau locataire dans la limite du loyer de référence majoré établi pour le type de logement et le quartier où il se trouve. Rappelons que pour les logements comportant des caractéristiques en justifiant, il est possible de rajouter un complément de loyer.
Pour connaître le loyer de référence majoré, il faut consulter la carte interactive du www.referidf.com.
On peut fixer le loyer conformément à notre exemple :
Pour un logement non meublé, composé de deux pièces, construit avant 1946, situé dans le quartier de Necker, le loyer de référence majoré est de : 29,20 €/m²/mois.
Si la surface habitable de ce logement est de 40 m², le loyer mensuel à ne pas dépasser est de : 40 x 29,20 € = 1.168 €.
Si le logement était loué jusque-là :
Dans ce cas, il y a deux hypothèses :
1re hypothèse : le loyer du locataire précédent était situé au-dessus du loyer de référence majoré
Si le loyer du précédent locataire est plus élevé que le loyer de référence à appliquer, le bailleur doit abaisser le loyer du locataire entrant au niveau du loyer de référence majoré. Il ne peut pas proposer au nouveau locataire le même niveau de loyer que le précédent locataire. Il peut cependant rajouter un complément de loyer si le logement comporte des caractéristiques le permettant.
Reprenons notre deux pièces de 40 m² construit avant 1946 situé dans le quartier de Necker :
Si le locataire précédent louait ce logement 1.250 €, mais que le loyer de référence majoré à respecter impose de fixer le loyer du nouveau locataire à 1.168 € au maximum, le bailleur est contraint de revoir le loyer du nouveau locataire à la baisse et de le fixer à 1.168 €. Il peut seulement y rajouter l'indexation s'il ne l'a pas effectuée depuis un an.
Toutefois, si son logement présente des caractéristiques qui justifient un complément de loyer, il peut alors fixer le loyer au maximum à 1.250 €. Il doit alors préciser dans le bail le montant de ce complément de loyer et les caractéristiques en justifiant ; par exemple une terrasse, un balcon, une cave, un parking, un environnement particulièrement calme ; pour un logement loué vide : une cuisine entièrement équipée, etc.
2e hypothèse : le loyer du locataire précédent était situé en dessous du loyer de référence majoré
Dans le cas où le loyer du locataire précédent est moins élevé que le loyer de référence majoré à respecter, le bailleur ne peut rehausser le loyer librement. Il doit reprendre le loyer du locataire en place, en l'indexant à l'aide de l'indice de référence des loyers si l'indexation n'a pas eu lieu depuis un an. Par conséquent, le loyer du nouveau locataire sera inférieur au loyer de référence majoré. Dans cette hypothèse, le bailleur ne peut pas y ajouter un complément de loyer.
Reprenons notre deux pièces de 40 m² construit avant 1946 situé dans le quartier de Necker :
Si le locataire précédent louait ce logement 1.100 €, alors que le loyer mensuel calculé pour ce type de logement dans ce quartier est de 1.168 € selon le loyer de référence majoré qui s'applique, le bailleur est contraint de revoir le loyer du nouveau locataire à la baisse et de le fixer à 1.100 €.
Le loyer du locataire sortant étant en dessous du loyer de référence majoré, le bailleur ne peut pas y ajouter un complément de loyer. 
Si le bailleur a effectué des travaux d'amélioration ou de mise en conformité :
Toutefois, si le loyer du locataire précédent est inférieur au loyer de référence majoré mais que le bailleur a effectué des travaux d'amélioration ou de mise en conformité d'un montant suffisant (selon ce qui s'applique dans cette hypothèse pour les loyers des logements situés en zone tendue) il pourra fixer le loyer, au maximum dans la limite du loyer de référence majoré.
Reprenons notre deux pièces de 40 m² construit avant 1946 situé dans le quartier de Necker :
Si le locataire précédent louait ce logement 1.000 €, alors que le loyer mensuel calculé pour ce type de logement dans ce quartier est de 1.168 € selon le loyer de référence majoré qui s'applique ;
Si le bailleur a effectué 6.020 € de travaux d'amélioration pendant la location avec le locataire précédent, ce qui représente au moins six mois du loyer qu'il versait ;
Le bailleur est théoriquement en droit d'augmenter le loyer annuel de 15 % du coût des travaux, soit : 6.020 € x 15 % = 903 €
903 €/12 = 75,25 € par mois ;
Si l'on augmente le loyer du locataire précédent de 75,25 €, cela le porte à 1.000 € + 75,25 € = 1.075,25 € ;
Le bailleur va pouvoir fixer le loyer du locataire entrant à 1.075,25 € car ce loyer ne dépasse pas le loyer de référence majoré qui s'applique (qui est de 1.168 €).

0 commentaires pour L'encadrement des loyers parisiens se cumule avec l'encadrement à la relocation (PARIS):

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint