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Les taxes de balayage et d'enlèvement des ordures ménagères (PARIS)

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est perçue par les communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères (article 1520 et suivant du CGI). Elle figure sur le même rôle que la taxe foncière et concerne tous les propriétaires soumis à la taxe foncière sur les propriété bâties. Elle se calcule aussi sur la valeur locative. La taxe de balayage est elle aussi une taxe facultative. Elle dépend de la décision de la commune qui peut l'instituer si elle assure le balayage des voies livrées à la circulation publique. Elle est établie au nom des propriétaires-riverains. Le tarif de la taxe est délibéré en conseil municipal après enquête et doit être approuvé par arrêté du préfet. Les tarifs sont révisés tous les 5 ans. A savoir : contrairement aux autres taxes la valeur locative n'est pas prise en compte dans l'établissement de la taxe (article 317 du CGI).
La taxe de balayage est instituée par les communes qui assurent le balayage des voies publiques. Elle est calculée selon la surface de voie publique et le droit de façade de chaque propriété sur une largeur représentant la moitié de la voie dans la limite de six mètres. Le tarif de la taxe est fixé par le délibération du Conseil municipal qui peut décider de tarifs différents selon la largeur de la voie.
A savoir : ces taxes annexes figurent dans la liste des charges locatives récupérables par le propriétaire sur le locataire, ce qui n'est pas le cas des taxes foncières qui elles, doivent être supportées par le seul propriétaire...

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