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Location vide : quand choisir le régime forfaitaire ?(PARIS)


Vous louez en location vide un ou plusieurs logements mais ne voulez pas vous lancer dans une déclaration fiscale complexe : le régime forfaitaire est fait pour vous ! Ses conditions d'application et surtout ses limites en font toutefois un régime fiscalement peu avantageux.

Les propriétaires concernés

Dès lors que le montant des loyers hors charges (on parle de « revenu brut foncier ») de l'ensemble de vos locations vides est inférieur ou égal à 15.000 € pour une même année civile, vous relevez du régime forfaitaire dit « micro-foncier » de plein droit, c'est-à-dire automatiquement et sans formalité.

Le régime simplifié ne s'applique pas dans le cadre de régimes spéciaux et notamment pour les locations de logements bénéficiant des dispositifs d'investissement locatif tels que Borloo « ancien » ou Scellier.

Les modalités d'imposition

Le régime du micro-foncier s'applique sans formalité particulière : il vous suffit donc de reporter le montant de votre revenu brut foncier directement sur la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042).

Vous bénéficiez alors d'un abattement forfaitaire de 30 % qui est calculé directement par l'administration fiscale.

Vos revenus fonciers se sont élevés, en 2009, à 14.000 €. Vous relevez donc de plein droit du régime du micro-foncier. Vous bénéficiez d'un abattement de 30 % et n'êtes donc imposable que sur 70 % de ce montant soit : 14.400 x 70 % = 10.080 €. Cette somme s'ajoute à l'ensemble de vos autres revenus (salaires par exemple) pour l'année 2009.

 


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