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Partage du prix de vente suite à l'achat d'une partie commune (PARIS)


Le procès-verbal de l'assemblée générale. Dès que la majorité requise est atteinte, vous devenez au yeux de la copropriété nouvellement propriétaire. Le procès-verbal est obligatoirement notifié aux copropriétaires défaillants ou opposants dans les deux mois de la tenue de l'assemblée. Cette décision devient définitive après un délai de deux mois, délai pendant lequel les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester la décision en justice.

Le procès-verbal est ensuite déposé par le syndic au rang des minutes du notaire. Le notaire rédige l'acte de vente entre le syndicat des copropriétaires et le particulier. Ensuite, il établit le modificatif du règlement de copropriété, joint le nouvel état descriptif de division. Le notaire fait ensuite publier l'opération à la Conservation des hypothèques. La vente est réellement réalisée à partir de ce moment.

Répartition du prix de vente d'une partie commune

C'est le syndic qui, en sa qualité d'administrateur de la copropriété, va percevoir le prix de vente. Celui-ci est alors réparti entre tous les copropriétaires, y compris l'acquéreur, au prorata de leurs tantièmes de copropriété, si la partie vendue est commune à tous les copropriétaires. Le prix va, au contraire, être réparti entre les copropriétaires à qui cette partie appartenait, si elle n'était partie commune qu'à certains. La répartition se fera alors de manière proportionnelle selon les tantièmes de copropriété (la part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic).

Évaluation du prix d'une partie commune

Point sans doute le plus délicat, l'évaluation du prix de cette partie commune n'obéit à aucune règle particulière. Aussi, pour estimer sa valeur, vous devez tenir compte du prix du marché, de la situation de l'immeuble, de l'état du bien, mais aussi de la plus-value que peut générer cet ajout à votre logement. N'oubliez pas que vous allez avoir à convaincre cette assemblée d'accepter votre prix. Par ailleurs, ne négligez pas de prendre l'avis du syndic, du conseil syndical, et de sonder les copropriétaires pour ajuster le prix de ce lot.

 


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