Scalp - Message de l'entreprise
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

Des fourmis dans les jambes?
LES PREMIERES CHOSES AFFAIRE ET NE PAS OUBLIER AVANT DE SIGNER UN BAIL.
Bureau des plaintes pour locataires et locateurs
Les solutions pour se faire aider pour payer son loyer ?
Qu’arrive-t-il si l'époux qui a signé le bail quitte le foyer lors de la séparation et arrête de payer?

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SEPARATION
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

Quel cadre juridique pour la sous-location ?(PARIS)

Quel cadre juridique pour la sous-location ?
La sous-location échappe au cadre juridique réservé à la location. Ainsi par exemple, si le locataire principal est titulaire d'un contrat de location « vide » ou meublée, le contrat de sous-location qu'il va signer avec son sous-locataire va quand même échapper à la loi du 6 juillet 1989 qui encadre ces deux types de location et qui impose, depuis le 1er août 2015, l'utilisation d'un modèle type de contrat de location dont le contenu est obligatoire.

8 commentaires pour Quel cadre juridique pour la sous-location ?(PARIS):

Commentaires RSS
Kirke on June 20, 2020 3:59 PM
An impressive share! I've just forwarded this onto a co-worker who had been doing a little research on this. And he actually bought me breakfast because I found it for him... lol. So allow me to reword this.... Thank YOU for the meal!! But yeah, thanks for spending the time to discuss this issue here on your web site.
Répondre au commentaire


Blackwell on June 21, 2020 10:02 AM
Hey there! Do you use Twitter? I'd like to follow you if that would be okay. I'm definitely enjoying your blog and look forward to new posts.
Répondre au commentaire


Ragland on June 21, 2020 11:28 PM
Excellent post. I definitely love this website. Keep it up!
Répondre au commentaire


Mccord on June 23, 2020 11:39 PM
Cbd oil that works 2020 Excellent post. I was checking constantly this blog and I am impressed! Very useful information specifically the last part :) I care for such info much. I was looking for this certain information for a very long time. Thank you and good luck. best cbd oil for pain http://tinyurl.com/cbd-oil-that-works-2020 cbd oil that works 2020 http://tinyurl.com/cbd-oil-that-works-2020
Répondre au commentaire


Thrower on July 27, 2020 9:34 PM
What's up, its nice paragraph concerning media print, we all be aware of media is a wonderful source of information.
Répondre au commentaire


Driskell on July 29, 2020 2:40 AM
Hi there everyone, it's my first visit at this web page, and piece of writing is truly fruitful for me, keep up posting these articles or reviews.
Répondre au commentaire


Hardess on July 30, 2020 11:15 PM
My brother suggested I would possibly like this website. He was totally right. This submit truly made my day. You cann't believe just how so much time I had spent for this info! Thanks!
Répondre au commentaire


Septimus on August 7, 2020 1:59 AM
Hello there, You've done a great job. I will certainly digg it and personally suggest to my friends. I'm confident they will be benefited from this website.
Répondre au commentaire

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint