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Ma résidence ferme ou je vais aller? (QUÉ.)


L’exploitant décide de fermer

Le propriétaire a l’obligation d’en aviser le CSSS de votre région au moins six mois avant la fermeture. Ce dernier a la responsabilité de vous en informer et de vous soutenir ainsi que votre famille dans vos démarches de transfert vers une autre ressource d’hébergement. Aussi, en tant que locataire évincé, une indemnité, représentant trois mois de loyer et les frais de déménagement, doit vous être versée par le propriétaire. Attention de bien conserver vos factures ; elles seront exigées. Si l’une de ces dispositions n’est pas respectée ou si vous vous sentez lésé, vous pouvez avoir recours à la Régie du logement pour faire valoir vos droits.

 

Votre résidence ferme pour cause de révocation de certification


Si la décision de fermer ou le changement de vocation fait suite à une décision de l’Agence de santé, vous êtes en droit de mettre fin à votre bail. Le CSSS de la région apporte son soutien dans ce cas également. Normalement, les services de soins et de soutien demeurent entre le processus de fermeture et votre transfert vers une autre ressource d’hébergement. Contrairement à la situation précédente, le propriétaire n’a pas à vous dédommager financièrement.

 

Votre résidence devient un immeuble locatif et vous n’êtes pas évincé

Il n’est pas obligatoire que vous receviez un avis d’éviction si votre résidence devient un immeuble locatif. Vous avez le droit de continuer à y vivre. Sachez que dans ce cas-ci, l’exploitant n’a pas nécessairement perdu sa certification, mais qu’il décide tout simplement de changer de vocation et de couper dans les services de soins de santé et de soutien personnel. Il peut très bien continuer à offrir un service, par exemple l’alimentation ou les loisirs. À votre bail! Si vous restez, vous aurez fort probablement droit à une baisse de votre loyer. Les services que vous recevez sont tarifés. Le détail se trouve en annexe à votre bail. Si vous devez déménager pour un endroit qui vous procurera à nouveau les services de soins et de soutien, le CSSS vous soutiendra dans vos démarches. Ceux qui décident de déménager ont l’obligation d’en aviser le propriétaire selon les modalités prévues par la Régie du logement.
 

Et vous dans tout cela ?

Toutes ces fermetures se font très durement sentir chez les aînés. Malgré le fait que les places se raréfient, ils doivent néanmoins débusquer un autre endroit adéquat selon leurs besoins et leurs capacités de payer. Bien que dans la mesure du possible, les Centres de santé et de services sociaux (CSSS) font en sorte de réinstaller les aînés dans le même secteur, certains se retrouvent déracinés ou parfois séparés de l’être cher, obligés de délaisser leur patelin, leur famille et leurs habitudes. Étant déjà fragilisés par l’âge et de nombreuses pathologies, plusieurs vivent un stress qui affecte brusquement leur autonomie, leur santé et leur qualité de vie, ce qui exige un soutien accru de la part des proches aidants.

 Dans ce contexte, S.C.A.L.P. CANADA  a réuni une foule d’informations qui pourront vous être utiles si un membre de votre famille ou vous-même êtes concerné par ces fermetures.

 

Si vous avez des questions ou vous voulez plus d’information. Compléter le formulaire dans la section (NOUS CONTACTER) et nous le faire parvenir. Et notre équipe fera tout son possible pour vous donner les ressources et une solution nécessaire et même vous accompagnez devant un tribunal.  




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