Scalp - Nous pouvons vous aidez
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis
Quelles procédures a suivre après qu'un voleur c'est introduit dans votre appartement ?
BAIL COMMERCIAL : ÊTES-VOUS À LA MERCI D’UN NOUVEAU PROPRIÉTAIRE?
Croyer-vous que de louer son chalet est un crime?
Non-paiement du loyer, un phénomène de plus en plus commun(France)

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

Les critères qui doivent guider le juge pour octroyer une indemnité lors d'une reprise de logement

Le  droit de recevoir une indemnité du propriétaire qui reprend le logement d'un locataire, est libellé à l'article 1967 du Code civil du Québec qui se lit comme suit : «1967, Lorsque le tribunal autorise la reprise ou l'éviction, il peut imposer les conditions qu'il estime justes et raisonnables, y compris, en cas de reprise, le paiement au locataire d'une indemnité équivalente aux frais de déménagement.» Cet article a été largement traité par la Régie du logement. De nombreuses décisions, dont plusieurs très récentes, ont établi que le Tribunal avait une discrétion pour décider de l'indemnité que le locataire a droit lors de la reprise de son logement. La Cour peut aussi fixer les conditions justes et raisonnables de la reprise.

Une discrétion usée judiciairement
Le Tribunal usera judiciairement de sa discrétion pour établir l'indemnité et les conditions justes et raisonnables. Chaque cas est un cas d'espèce et doit être évalué à son mérite comme le signalait le juge Pigeon, lorsqu'un juge a une telle discrétion, il «doit en user judiciairement», ce qui signifie qu'il doit le faire pour un motif valable. (Rédaction et interprétation des lois. Éditeur officiel du Québec, Québec, 1965-1978 p.30)
Selon la jurisprudence, l'indemnité est la règle et refuser cette indemnité du locataire est considéré comme une exception. «Ainsi il doit justifier tout autant son refus d'accorder que de ne pas accorder une indemnité de déménagement de même que les conditions justes et raisonnables, Il doit prendre sérieusement en compte la demande du locataire et contrairement à ce que certains prétendent, ne refuser cette demande qu'exceptionnellement.»2

Pas le droit aux dommages
Si le Tribunal a discrétion pour déterminer le montant de l'indemnité, il doit tenir compte que le locateur exerce un droit légitime à la reprise et il ne peut pas condamner le locateur à des dommages – intérêts puisqu'il n'a commis aucune faute. Dans l'affaire Boulay c. Tremblay, le juge conclut que l'indemnité octroyée lors d'une reprise de logement doit être différenciée de celle découlant d'une demande en dommages – intérêts fondée sur la faute. Il mentionne que les conditions justes et raisonnables et l'indemnité se limitent aux dépenses et inconvénients ayant trait directement à la reprise de possession, au départ du locataire et à son aménagement et son déménagement dans un autre logement.3

L'indemnité n'est pas un enrichissement
L'indemnité occasionnée par la reprise doit viser à compenser le locataire adéquatement et raisonnablement, le tout, sans risque de créer pour le locateur une contrainte financière ou un fardeau tel que l'exercice même de ce droit se trouverait affecté.
Notamment, l'indemnité ne doit pas constituer une occasion pour le locataire de s'enrichir ou de s'offrir des conditions plus avantageuses qu'il ne s'offrirait en d'autres circonstances.4

L'indemnité n'équivaut pas à trois mois de loyer
Le juge administratif Serge Adam cite le juge Massol de la Cour du Québec : «Dans une autre cause de la Cour du Québec, le juge Georges Massol est d’avis que le tribunal ne peut accorder une indemnité équivalente à trois mois puisqu'il apparaît qu'il n'était pas de l'intention du législateur de prévoir ce type d'indemnité en cas de reprise d'un logement. La Cour ne limite pas cependant les conditions que le tribunal peut imposer en une seule indemnité équivalente aux frais de déménagement»5
Dans le même jugement de la Cour du Québec, rendu par le juge Massol, le Tribunal considère, que les coûts des branchements ou transferts des divers services publics ou le réacheminement du courrier font partie intégrante des frais de déménagement. Aussi, en ce qui a trait à la compensation reliée à la recherche, au réaménagement ou à l'expectative d'augmentation de loyer d'un nouveau logis, ces dépenses sont considérées comme éventuelles, imprévisibles et indirectes. Le Tribunal ne saurait les octroyer parce que le locateur n'a commis aucune faute. Il en est de même des dommages – intérêts moraux que le locataire pourrait réclamer.

Les principaux critères à considérer
Dans l'établissement de l'indemnité, sans y être lié pour autant, le Tribunal peut tenir compte des estimations produites à la fois par le locataire et le locateur. L'estimation des coûts du déménagement sera vraisemblablement plus juste, si cet estimé a été fait suivant la vente du logement.
La Régie du logement cite abondamment la décision rendue par le juge Dansereau de la Cour du Québec, dans l'affaire Carlin où celui-ci a pris en compte les éléments suivants : le coût du transport des biens, la valeur du mobilier, la protection particulière à lui accorder, les frais de branchement aux services publics ainsi que les facteurs liés à la personne du locataire, tels son âge, sa condition physique et la durée d'occupation des lieux loués.6
La Régie du logement tiendra compte de l'âge, de la condition physique et de la durée d'occupation. Exemple, une personne âgée de 90 ans et qui habite son logement depuis plus de quarante ans, recevra une plus grande indemnité qu'une personne âgée de 40 – 45 ans qui habite son logement depuis moins de cinq ans.
Parfois, si la personne a une mobilité physique réduite par un handicap et qu'elle vit seule, la Régie peut lui octroyer les frais de déménagement incluant les frais d'emballage et de déballage de ses biens.
Dans une décision récente, la locataire disait que son état de santé ne lui permettant pas de rester debout immobile, qu'elle ne peut pas faire d'effort physique. Le tribunal a pris connaissance de son dossier médical confirmant qu'elle souffrait de fibromyalgie. Malgré cet état de santé, la Régie a refusé d'octroyer les frais d'emballage et de déballage.7 Les frais d'emballage et de déballage sont accordés exceptionnellement.
En général, la Régie du logement peut octroyer à titre d'indemnité une somme globale au locataire comprenant les frais de déménagement additionnés aux frais de ébranchement des services publics. Cette indemnité est payable au jour du déménagement du locataire. Le locateur aura donc la prudence de fournir ses propres estimations des frais de déménagement, lors de l'audience à la Régie du logement.
Pour plus d'informations ou si vous avez des questions compléter le formulaire dans la section (NOUS CONTACTER) et nous le faire parvenir. Merci !




0 commentaires pour Les critères qui doivent guider le juge pour octroyer une indemnité lors d'une reprise de logement:

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint