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Les principaux litiges entre locataires et propriétaires(Paris)




Certains propriétaires rechignent à réaliser des travaux à leur charge! De leur côté certains locataires se dispensent de régler leur dernier loyer! Ils se justifient par la crainte de ne pas récupérer leur dépôt de garantie. Les motifs d’accrochage entre locataires et bailleurs sont nombreux.

Avant même la signature du bail, des problèmes entre propriétaires et locataires peuvent survenir. Par exemple, nombre de bailleurs n’hésitent pas à réclamer aux candidats à la location leur dossier médical ou un relevé de compte bancaire. C’est formellement interdit. Cependant, la plupart des conflits interviennent, après l’entrée dans les lieux.
En cas de problèmes avec la chaudière ou pour des fenêtres fermants mal, c’est au bailleur de réaliser les travaux. Mais là encore, les conflits sont nombreux, car aucun texte ne fixe de délai d’intervention. Et si le locataire effectue les réparations lui-même, il prend le risque de ne pas se faire rembourser. L’occupant a aussi intérêt à vérifier la nature des charges facturées en même temps que son loyer. Si certaines, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sont à sa charge, d’autres, en revanche, doivent être assumées uniquement par le bailleur...

De son côté, le locataire doit veiller à garder le logement en bon état et à s’abstenir de tout comportement abusif ou de faire des dégradations. En effet, cela peut justifier la résiliation du bail pour défaut de jouissance paisible des locaux..

L’impayé de loyer, la hantise principale du propriétaire
Même lorsque le locataire ne paie pas le loyer, le bailleur doit, malgré tout, continuer de régler les charges qui lui incombent. . Bien souvent s’y ajoutent les mensualités d’un crédit immobilier contracté pour acquérir le logement loué. Les loyers impayés sont donc une véritable appréhension pour les propriétaires-bailleurs. Par ailleurs, s’il obtient l’expulsion, celle-ci ne pourra pas intervenir entre le 1er novembre et le 31 mars, période hivernale pendant laquelle les locataires ne peuvent pas être délogés. Le propriétaire doit donc s’armer de patience et surtout réagir rapidement en cas d’impayés.

Des congés irréguliers
Non-respect des délais légaux imposés pour les congés, inoccupation du logement après une reprise pour habiter... La résiliation du contrat de location initiée par le bailleur peut être source de conflits locatifs. Mais d’autres différends peuvent également survenir lorsque la fin du bail est demandée par le locataire.
Souvent, par crainte de ne pas récupérer son dépôt de garantie, le locataire décide de ne pas payer le ou les deux derniers mois de loyer. Cette pratique est illégale. Au départ du locataire, après avoir réclamé le paiement du loyer, le bailleur peut conserver le dépôt de garantie, en l’absence de réponse du locataire. Mais si le logement est dégradé ou si la régularisation des charges laisse apparaître un solde négatif au détriment du bailleur, ce nouveau conflit justifiera une procédure.

Le défaut de restitution du dépôt de garantie 
Si la loi impose au bailleur de rembourser le dépôt de garantie dans les deux mois suivant le départ du locataire, la réalité est toute autre. En effet, c’est même le litige le plus fréquent, selon les associations de consommateurs. Pour récupérer cette somme, le locataire peut saisir la commission de conciliation. À défaut, il faut alors saisir le tribunal. De quoi freiner les locataires les moins procéduriers.

NOTE :
Propriétaires ou locataires, soignez la rédaction de l’état des lieux, à l’entrée et à la sortie du logement. Ce document peut permettre de prouver votre bonne foi.


Si vous avez des questions ou, besoin d'aide  concernant cette articles
veiller remplir le formulaire avec vos coordonnées.


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