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Le locataire a-t-il le droit de payer jusqu’au 23e jour du mois?

Il est clair dans la loi que le locateur
peut obtenir la résiliation du
bail si le locataire est en retard de
plus de trois semaines dans le paiementde son loyer. Cela veut-il dire que le locataire peut alors payer jusqu’au 23 du mois sans aucune conséquence légale?
Souvent, les propriétaires nous
disent que leur locataire paie
presque toujours en retard, mais
qu’il n’a jamais ou rarement un
retard de plus de 3 semaines.
Souvent, il devient alors automatiquede penser que le locataire ajusqu’au 23 du mois pour payersans que le propriétaire ne puisse rien faire.Ne vous en faites pas, c’est faux,quoique les autres recours puissent avoir une incidence moins directe
que la résiliation du bail, ou
demandent des preuves supplémentaires.
Le locataire a, sauf inscription
contraire dans le bail, l’obligation
de payer le premier jour de chaque
mois. Le deuxième jour, il est donc
en défaut. La loi prévoit ceci :
«Art. 1971 C.c.Q.
 Le locateur peut
obtenir la résiliation du bail si le
locataire est en retard de plus de
trois semaines pour le paiement
du loyer ou encore, s’il en subit
un préjudice sérieux, lorsque le
locataire est en retard fréquemment pour
le paiement du loyer.
Le loyer payé fréquemment en
retard peut donc également donner
droit à la résiliation du bail,
à la condition que le propriétaire
prouve qu’il en subit un préjudice
sérieux. Et c’est là la principale
différence avec le recours en résiliation
pour cause de non paiement
de plus de trois semaines, là où le
 non paiement de cette durée
est suffisant pour
prononcer la résiliation.
Le préjudice
sérieux n’est pas
défini dans la loi,
mais il est traité
dans les décisions.
:

«En employant
le terme sérieux,
le législateur a
imposé une preuve
exigeante au locateur.
La perception
tardive d’un
loyer crée en soi
un préjudice. Pour
justifier la résiliation
d’un bail,
il faut donc que
ce préjudice soit
plus grand que les simples inconvénients
                                                                              occasionnés par tout retard.
Cette preuve ne peut donc uniquement
se fonder sur une simple
allégation. Le préjudice peut être
prouvé par une preuve documentaire,
le cas échéant, et il doit

être fondé sur des faits objectifs
et précis. Dans les circonstances,
le tribunal conclut que la preuve
soumise par la locatrice est suffisante
pour démontrer, par prépondérance
de preuve, que les retards
de la locataire lui ont causé un
préjudice pouvant être qualifié de sérieux.
À titre d’exemples, les difficultés
lors du paiement d’un prêt
hypothécaire, les nombreuses
démarches pour contacter le locataire
verbalement ou avec des
mises en demeure de loyer impayé,

les nombreux retours de chèques
sans fonds, ainsi que des procédures
judiciaires antérieures en
non-paiement peuvent être pris en
considération. Ainsi, le préjudice
n’est pas obligatoirement un préjudice
exclusivement financier, le
locateur n’a pas à aller jusqu’à
démontrer qu’un créancier hypothécairea entamé des procédurescontre lui, mais peut constituer la lourdeur de lagestion occasionnée
par l’ensembledes démarches.

Selon la loi, à l’article
1973 du Code
civil du Québec, le
tribunal aura la discrétion
d’accorder la résiliation du bail tout de suite,
ou d’ordonner au locataire de remplir
ses obligations, soit payer le
loyer le premier jour du mois.
Dans plusieurs cas, les jugements
de la Régie permettent de constater
qu’elle laissera une chance au
locataire en lui ordonnant plutôt
de payer son loyer le 1er jour de
chaque mois.

En cas de non respect de cette
ordonnance, la loi prévoit que le
locateur pourra par la suite retourner
à la Régie du logement pour
demander la résiliation du bail
car le locataire fait défaut de se
conformer à la décision du tribunal.

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