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Quelles sont les pratiques qui sont interdites par la loi quant au paiement du loyer?(QUÉ.)

Votre locateur ne peut pas :
  • Exiger de vous une somme d’argent autre que le loyer. Exemple : un dépôt pour les clés;
  • exiger que chaque versement excède le montant du loyer figurant au bail;
  • demander d’avance le paiement des loyers, à l’exception du premier mois qui peut être exigé lors de la signature du bail;
  • exiger que les paiements du loyer se fassent par chèques postdatés;
  • augmenter le loyer en cours de bail;
  • demander des versements aux montants différents. Exemple : 500 $ pour le premier mois, 520 $ pour les mois suivants et 530 $ pour le dernier mois. (Notons, toutefois, qu’il peut être prévu que le dernier paiement soit moins élevé que les précédents);
  • exiger le paiement total du loyer si vous omettez d’effectuer un versement.
Une ou plusieurs clauses du bail qui prévoient ce type d’obligations pour le locataire sont sans effet. Vous n’êtes pas tenu de les respecter, et ce, même si vous avez signé le bail. Vous pouvez demander à la Régie du logement de faire respecter vos droits.
Que se passe-t-il si je paie le loyer en retard?

  • L’obligation de paiement de loyer :

    La loi dit que le loyer doit être payé au locateur le premier jour de chaque mois ou de chaque terme (à moins d’une entente, à effet contraire, inclus dans le bail avec le locateur). Dans la mesure où les versements se font le 1er de chaque mois, vous êtes en retard à compter du deuxième jour. Toutefois, si votre entente au bail est que le paiement se fait le 15e jour du mois, vous êtes considéré comme en retard le 16. En théorie, le propriétaire peut déposer une demande à la régie du logement pour percevoir la somme due dès cette date.
  • Résiliation de bail pour retard de paiement de loyer :

    Un retard de plus de trois (3) semaines dans le paiement du loyer donne droit au locateur de demander la résiliation du bail auprès de la Régie du logement.

    Il peut aussi demander à la Régie du logement une résiliation de bail pour vos fréquents retards à payer le loyer s’il en subit un préjudice sérieux. Un préjudice sérieux pour le locateur peut prendre la forme : d’intérêts additionnels, de retards dans ses mensualités hypothécaires, de déplacements chez le locataire ou à la banque, etc.
  • Décision de la régie quant au retard de paiement :

    Lorsque votre locateur demande une résiliation de bail, la Régie du logement peut vous forcer à exécuter votre obligation de paiement de loyer à moins d’un retard de paiement de plus de trois semaines. Si vous ne payez pas ce que vous devez au locateur, la Régie peut alors résilier le bail à la demande du locateur. Dans le cas d’un retard de plus de trois semaines, la Régie du logement peut automatiquement résilier le bail.

    Sachez que si vous payez votre loyer ainsi que les frais et les intérêts avant que la Régie ait rendus jugement, vous pourrez éviter la résiliation de votre bail.
Quels sont mes droits face à une hausse de loyer?
Un locateur ne peut hausser votre loyer en cours de bail. Toutefois, il peut vous envoyer un avis d’augmentation du loyer pour le prochain bail. L’avis d’augmentation doit être écrit.

L’avis d’augmentation de loyer doit vous parvenir dans les délais suivants :
  • entre 3 à 6 mois avant la fin du bail, quand le bail a une durée de 12 mois ou plus;
  • entre 1 et 2 mois avant la fin du bail, quand le bail a une durée de moins de 12 mois;
  • entre 1 et 2 mois avant la modification souhaitée, pour un bail à durée indéterminée.
Contrairement à la croyance populaire, il n’existe pas de "maximum" légal d’augmentation. Le locataire a cependant des recours s’il s’oppose à la hausse de loyer. Voir la reconduction et les modifications du bail résidentiel.
Si mon logement n’est plus habitable et que je dois le quitter, dois-je quand même payer le loyer?
Non, sauf si c’est par votre faute que le logement est devenu inhabitable. Il y a cependant une condition à respecter : vous devez aviser par écrit votre propriétaire de la situation, au plus tard 10 jours après avoir quitté le logement.

Le problème, ici, c’est de faire la différence entre les situations où le logement a besoin de réparations tout en demeurant habitable, et celles où il est vraiment nécessaire que vous abandonniez les lieux pour protéger votre santé et votre sécurité. C’est assez évident si l’immeuble menace de s’effondrer, si un incendie endommage les lieux ou qu’une inondation survient, mais beaucoup de cas sont moins clairs.

Un appel à la régie du logement, un avis des services d’hygiène de votre municipalité, où le conseil d’un professionnel peut toutefois vous aider à savoir si vous devez ou non abandonner le logement.
Qu’en est-il de la colocation et du paiement du loyer?
Quand plusieurs personnes partagent un logement et que chacun signe le bail, on peut qualifier ces personnes de colocataires. Sauf si le bail prévoit autre chose, ces colocataires seront tenus «conjointement» au paiement du loyer. Chaque personne assumera donc uniquement sa part de paiement. Exemple : Annick et Benoit sont colocataires d’un logement de 800 $. Annick paie 400 $ et Benoit paie 400 $. Si Annick ne paie pas le locateur, Benoit n’aura à payer que 400 $ et non pas la totalité.

Certains baux prévoient toutefois une responsabilité solidaire pour les colocataires. Cela veut dire qu’un locataire peut être tenu responsable pour la totalité du paiement du loyer en cas de défaut. Par exemple : si le bail précise qu’Annick et Benoit sont solidaires et qu’Annick ne paie pas, Benoit devra alors payer au locateur sa part et la part d’Annick, soit 800 $. Benoit pourra ensuite demander à la Régie du logement d’intervenir et d’ordonner à Annick de lui rembourser le montant qu’il a payé à sa place.

La responsabilité solidaire n’entre en jeu que si elle est expressément prévue au bail et que si au moins deux noms apparaissent au bail.

Si Benoit est le seul signataire du bail, lui seul est responsable. Advenant qu’Annick ne paie pas sa part, Benoit devra payer à lui seul le loyer.
Important!
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.






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