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Appel devant la Cour du Québec

Sauf dans certains cas précis (voir Exceptions, plus loin), les décisions de la régie du logement peuvent faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge delà cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à cette cour
.
La requête pour permission d’appeler,accompagnée d’un avis de présentation, doit être signifiée à la partie adverse et produite au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours de la date de la décision : ce délai est de rigueur et ne peut -être prolongé. La requête doit préciser les conclusions recherchées et le requérant doit y énoncer sommairement les moyens qu’il prévoit utiliser. Cette requête doit être accompagnée d’une copie de la décision de la Régie du logement et des pièces de la contestation, si elles ne sont pas reproduites dans la décision.


La requête ne suspend pas l’exécution de la décision. Cependant, lorsque la décision entraîne l’expulsion du locataire ou des occupants, le locataire qui dépose une requête peut demander à la Cour du Québec de suspendre l’exécution,en démontrant qu’autrement il lui en résulterait un préjudice grave et que li a produit sa requête pour  permission d’appeler. Si la permission d’appeler est accordée, l’appel est formé et la Cour entendra uniquement la preuve et les représentations relatives aux questions qui ont été autorisées par le juge sauf si l’exécution  provisoire est accordée, l’appel suspens d ’exécution de la décision.


Exceptions
Certaines décisions rendues par la régie du logement ne peuvent être portées en appel, soit celles :

dont l’objet est la fixation de loyer, la modification d’une autre condition du bail ou la révision de loyer ;
dont le seul objet de la demande est le recouvrement d’une petite créance (15,000$ et moins) ;
relatives au démembrement d’un ensemble immobilier, à une conversion en copropriété divise et à une démolition ;
relatives à une demande l’autorisation de déposer le loyer.

Une personne morale doit avoir recours à un avocat pour demander la permission ’appeler devant la Cour du Québec. Une personne physique peut confier le mandat à un avocat ou elle peut agir elle-même.

Lorsqu’il procède sur la requête, le juge peut la rejeter et l’affaire s’arrête là où il peut l’accueillir et le jugement qui autorise l’appel tient lieu de l’inscription en appel. Le greffier de la Cour transmet alors sans délai copie de ce jugement à la régie et à toutes les parties concernées.

Si la permission d’appeler est accordée, les parties seront convoquées à nouveau devant la Cour du Québec pour y débattre des questions qui auront été expressément autorisées par la permission d’appeler. Le jugement pourra modifier, confirmer ou annuler la décision de la Régie mais dans tous les cas, il sera final et sans appel.

Pour plus d'informations,remplir le formulaire et nous le faire parvenir.
                                                  Merci !










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