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Pour quels motifs la rétractation peut-elle être demandée?

La rétractation est un recours par lequel vous demandez à la Régie du logement d’annuler une décision et d’en rendre une nouvelle. Vous pouvez faire une demande de rétractation lorsque :
  • ’une autre raison jugée suffisante par la Régie et que vous croyez que la décision aurait été différente si vous aviez pu être présent à l’audience;
  • Vous n’avez pas pu présenter une preuve à l’audience en raison d’une fraude, d’une surprise ou d’une autre raison jugée suffisante par la Régie et vous croyez que la décision aurait été différente si vous aviez pu présenter cette preuve;
  • Le régisseur ne s’est pas prononcé sur une partie de la demande;
  • Le régisseur s’est prononcé au-delà de la demande (ex. : Il accorde des dédommagements à la partie adverse pour 2000 $ alors que la demande était seulement pour une somme de 1000 $).
Votre demande de rétractation doit être faite dans les 10 jours de :
  • votre prise de connaissance de la décision;
OU
  • La raison qui vous empêchait d’être présent à l’audience ou d’y présenter votre preuve.
Des frais sont assortis à la demande de rétractation, mais ils vous seront remboursés si vous avez gain de cause.

POUR PLUS D'INFORMATIONS  REMPLIR LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PARVENIR.  MERCI !


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