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Quels son les raisons qui me donne le droit de contester une décision de la régie du logement (Qué.)


À la suite d’une demande faite à la Régie du logement, l’audience a été tenue et vous recevez une décision. Si vous êtes insatisfait de cette décision du tribunal et désirez contester, les recours suivants peuvent s’appliquer selon les circonstances.

Recours devant la Régie du logement

La rectification En lisant la décision, vous apercevez une erreur matérielle ou une omission. Exemple : une erreur de calcul, de date, un aspect de la demande sur lequel le tribunal a oublié de se prononcer, ou un point sur lequel il s’est prononcé sans que celui-ci n’ait été inclus dans la demande.
Le recours approprié sera la rectification

de la décision. Vous pouvez demander la rectification tant que cette décision n’a pas été inscrite en révision ou en appel, ou tant que son exécution n’a pas été commencée. Le régisseur peut également rectifier sa décision d’office, c’est-à-dire sans qu’une nouvelle audience ne soit nécessaire. Si tel est le cas, vous recevrez par la poste la décision rectifiée. Si la rectification d’office est impossible vous devrez déposer une demande de rectification et payer les frais afférents. Ceux-ci vous seront remboursés si, suite à cette audience, le tribunal accorde la rectification.


La rétractation La décision a été rendue et vous croyez que les conclusions du tribunal auraient pu être différentes :
si vous aviez pu être présent àl’audience (cela suppose que vous en avez été empêché);

ou

si, bien que présent à l’audience,vous avez été empêché de fournir une preuve par surprise, fraude ou pour une autre cause que le tribunal pourrait juger suffisante;

ou
si le tribunal a omis de se prononcerur une partie de la demande, ou qu’il s’est prononcé au-delà de ce qui est réclamé dans la demande. Dans ces trois situations, vous pouvez déposer à la Régie du logement une
demande de rétractation et payer les frais exigibles. Cela doit être fait dans les 10 jours de la date où vous avez pris connaissance de la décision ou, selon le cas, dans les 10 jours du moment où cesse votre empêchement. Le règlement de procédure prévoit que, si vous étiez le défendeur dans la demande qui a donné lieu à la décision contestée, votre demande de rétractation doit contenir les motifs et les moyens sommaires de défense que vous auriez fait valoir lors de la première audience.

La révision
Lorsque la décision rendue a pour objet la fixation de loyer, la modification d’une autre condition du bail ou la révision de loyer, une partie peut en demander la révision devant le tribunal de la Régie du
logement, dans le mois suivant la date de sa signature. Des frais judiciaires doivent être acquittés. Vous devez indiquer clairement, dans la demande, les raisons pour lesquelles vous contestez la décision car l’examen pourrait se limiter aux questions soumises.

Si un délai ne peut être respecter
Lorsque la loi établit un délai précis et que le demandeur dépasse ce délai, le régisseur peut, pour des motifs raisonnables, prolonger un délai ou relever une parti des conséquences de son défaut de respecter, si l’autre partie n’en subit aucun préjudice grave.


À noter : - bien que la demande en rétractation suspende l’exécution d’une décision, elle ne doit pas être utilisée en lieu et place de l’appel (voir plus loin). - l’utilisation jugée abusive de la rétractation peut ordonner l’émission d’une ordonnance empêchant à une partie de produire toute nouvelle demande dans un même dossier judiciaire sauf avec l’autorisation du président ou de toute autre personne qu’il désigne.


SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT VOTRE DROIT DE CONTESTER UNE  DÉCISION DE LA RÉGIE VEILLER REMPLIR LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PARVENIR. MERCI !














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