 La Cour supérieure a un pouvoir de «surveillance et de contrôle» des autres cours et tribunaux québécois.
 ’Il accorde la modification et l’augmentation, mais ajuste le loyer à la baisse pour considérer la perte de l’utilisation du garage par le locataire.  Le locataire, insatisfait de perdre le garage, demande une révision de la décision à la Régie. Toutefois, la Régie peut seulement réviser une décision qui porte sur la fixation du loyer. Puisque la demande concerne aussi le garage. Le propriétaire peut alors demander une révision à la Cour supérieure sur la base que la Régie du logement n'a pas le pouvoir de rendre cette décision.  POUR PLUS D'INFORMATIONS, REMPLIR LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PARVENIR. MERCI ! . |
