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Qu'est-ce qu'une révision devant la Cour supérieure?


La Cour supérieure a un pouvoir de «surveillance et de contrôle» des autres cours et tribunaux québécois.

  1. En raison de ce pouvoir, il est possible de demander à la Cour supérieure une révision lorsque vous croyez que :
  2. le régisseur a rendu une décision au-delà de sa compétence;
  3. le processus menant à la décision est entaché d’une importante irrégularité causant une injustice;
  4. le régisseur a commis un acte illégal ou a abusé de son autorité rendant la décision frauduleuse
  5. . Ce qu’il a dit ou a fait doit avoir créé une injustice flagrante. Supposons, par exemple, qu’un propriétaire s’adresse à la Régie pour faire augmenter le loyer et modifier le bail pour reprendre le garage.
’Il accorde la modification et l’augmentation, mais ajuste le loyer à la baisse pour considérer la perte de l’utilisation du garage par le locataire.



Le locataire, insatisfait de perdre le garage, demande une révision de la décision à la Régie. Toutefois, la Régie peut seulement réviser une décision qui porte sur la fixation du loyer. Puisque la demande concerne aussi le garage. Le propriétaire peut alors demander une révision à la Cour supérieure sur la base que la Régie du logement n'a pas le pouvoir de rendre cette décision.



POUR PLUS D'INFORMATIONS, REMPLIR LE FORMULAIRE ET NOUS LE FAIRE PARVENIR.          MERCI !


.

3 commentaires pour Qu'est-ce qu'une révision devant la Cour supérieure?:

Commentaires RSS
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