La Cour supérieure a un pouvoir de «surveillance et de contrôle» des autres cours et tribunaux québécois.
En raison de ce pouvoir, il est possible de demander à la Cour supérieure une révision lorsque vous croyez que :
- le régisseur a rendu une décision au-delà de sa compétence;
- le processus menant à la décision est entaché d’une importante irrégularité causant une injustice;
- le régisseur a commis un acte illégal ou a abusé de son autorité rendant la décision frauduleuse
- . Ce qu’il a dit ou a fait doit avoir créé une injustice flagrante. Supposons, par exemple, qu’un propriétaire s’adresse à la Régie pour faire augmenter le loyer et modifier le bail pour reprendre le garage.
’Il accorde la modification et l’augmentation, mais ajuste le loyer à la baisse pour considérer la perte de l’utilisation du garage par le locataire.
Le locataire, insatisfait de perdre le garage, demande une révision de la décision à la Régie. Toutefois, la Régie peut seulement réviser une décision qui porte sur la fixation du loyer. Puisque la demande concerne aussi le garage. Le propriétaire peut alors demander une révision à la Cour supérieure sur la base que la Régie du logement n'a pas le pouvoir de rendre cette décision.

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