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Location : mise à disposition d'un logement décent (FRANCE)


Critère de performance énergétique minimale

20 mai 2016 — Direction de l’information légale et administrative (premier ministre)
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement respectant un critère de performance énergétique minimale. Un décret en conseil d’État doit définir ce critère, ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre échelonnée. Les informations contenues dans cette fiche seront complétées dès la parution de ce décret.

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué.


Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement :
  • sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,
  • doté d’une surface habitable minimum.
  • Doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.
Le logement doit également respecter un critère de performance énergétique minimale.
Sécurité et santé du locataire
Un logement décent assure le clos et le couvert et doit être protégé contre les eaux de ruissellement et les infiltrations.
De plus, il doit comporter :
  • des dispositifs de retenue des personnes conformes à leur usage (garde-corps aux fenêtres, escaliers, loggias, balcons...),
  • des réseaux et branchements d’électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, et en bon état d’usage et de fonctionnement,
  • Des dispositifs d’ouverture et de ventilation adaptés aux besoins d’une occupation normale et au fonctionnement des équipements,
  • des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement sans risque manifeste pour la santé et la sécurité physiques des locataires,
  • des pièces principales bénéficiant d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.

Surface du logement
Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :
  • une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
  • ou un volume habitable de 20 m³.

  • Équipements
  • Le logement doit également comporter les installations suivantes :
    • système d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour une utilisation normale,
    • système d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et muni de siphon,
    • cuisine ou un coin cuisine comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées et aménagées pour recevoir un appareil de cuisson,
    • installation sanitaire intérieure comprenant des w.c., séparée de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle dotée d’une baignoire ou douche (une installation sanitaire extérieure au logement est cependant autorisée s’il n’y a qu’une seule pièce à condition qu’il soit dans le bâtiment et accessible facilement),
    • ’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion,
    • réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne

Le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement mis en location (tranquillité).
Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s’interdire tout agissement qui pourrait gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (certains travaux ou réparations par exemple).

Dans ce cadre, le bailleur n’a pas le droit d’interdire à son locataire :
  • De recevoir ou d'héberger des proches,
  • de détenir un animal domestique (sauf un animal dangereux).
Il ne peut pas non plus lui imposer :
  • la réalisation de travaux en toute circonstance et sans limitation de durée ni indemnité,
  • Des visites de contrôle et, d'une manière générale, des visites imposées.
En revanche, le propriétaire n'est pas responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire (nuisances sonores imputables au voisinage par exemple).

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Précisez votre cas le propriétaire accepte les signes de non-décence le locataire fait préciser par lettre recommandée avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.Le propriétaire conteste les signes de non-décence le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.A l'expiration d'un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal d'instance. Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable, la commission départementale de conciliation.
  À noter :le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le juge du tribunal d'instance constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :
  • contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires,
  • imposer une réduction de loyer,
  • fixer des dommages et intérêts.
  À savoir :le locataire qui vit dans un logement indécent peut quitter les lieux sans préavis.






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