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Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?(FRANCE)

 En cas de conflit dans le cadre d’une location immobilière, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec, il faut saisir le juge. Le tribunal compétent et les délais de saisine dépendent de la nature du litige.

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

Courrier écrit
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :
  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos, etc.).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.
La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer surévalué et complément de loyer).
La procédure est gratuite.


1 commentaire pour Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?(FRANCE):

Commentaires RSS
Lockie on August 9, 2020 11:45 PM
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