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Aides au financement du dépôt de garantie et impayés de loyers (FRANCE)

Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D’une part, l’avance loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D’autre part, la garantie loca-pass (logement appartenant à des personnes morales) et la garantie Visale (dispositif qui remplace la garantie des risques locatifs) permettent de financer les impayés de loyers et charges (caution).

Avance loca-pass (aide au paiement du dépôt de garantie du logement)

L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.Elle est accordée pour la du locataire.

Personnes concernées

L'avance loca-pass s'adresse à tout salarié d'une entreprise privée non-agricole.Elle s'adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans  :
  • en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation)
  • ou en recherche d'emploi,
  • ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
  • ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
  • ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide,
  • ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.

Conditions préalables

Pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :
  • obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
  • ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement,
  • ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),
  • ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.


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