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Garantie Visale (aide au paiement des dettes de loyers et charges)France

Garantie Visale : vers une extension à tous les jeunes de moins de 30 ans
27 juil. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le ministère du Logement et de l'Habitat durable a annoncé que la garantie Visale sera étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans (salariés, non-salariés, chômeurs, étudiants boursiers, étudiants non-boursiers non rattachés fiscalement à leurs parents). Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette mesure, qui devrait intervenir au plus tard le 30 septembre 2016, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

La garantie Visale est une caution accordée au locataire par Action logement (ex-1 % Logement) visant à prendre en charge le paiement du loyer et des charges de sa résidence principale, en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement puis remboursées par le locataire. Ce dispositif ne s'applique qu'aux baux du parc privé signés à partir du 1er février 2016.


La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :
  • dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire,
  • dans la limite de 36 mensualités,
  • et pendant les 3 premières années de la location.

Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution à son bailleur.En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière.  À noter :la garantie Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL). Les contrats GRL en cours au 31 décembre 2015 peuvent toutefois bénéficier d'une reconduction de 1 an au plus.


Personnes concernées

Ce dispositif s'adresse aux (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante. En dehors de ce type de location, ce dispositif s'adresse également à certains salariés d'une entreprise du secteur privé :

  • Âgés de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 3 mois de leur prise de fonction, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d'essai...). Les CDI confirmés (qui ont terminé leur période d'essai) sont exclus du dispositif,
  • Âgés de 30 ans et moins entrant dans un logement dans les 12 mois de leur prise de fonction, quel que soit leur contrat de travail.

  Attention :les salariés d'une entreprise agricole ne sont pas concernés par la garantie Visale.

Conditions liées aux ressources

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Précisez votre casTout ménage le ménage est éligible à la garantie Visale dans la limite d'un maximum de 50 %.Salarier le salarié de moins de 30 ans en CDI confirmé est éligible à la garantie Visale dans la limite d'un Compris entre 30 et 50 %.
L'adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail.Création de son espace personnel.

pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit adhérer à ce dispositif en créant son espace personnel sur le site dédié à ce dispositif.

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