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Allocations logement (FRANCE)




L'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). L'APL est versée en raison d'un critère de financement du logement (conventionné), l'ALF est versée en raison de la situation familiale, et l'ALS est versée dans tous les autres cas.

1 –Aide personnalisée au logement (APL)

Modifications des conditions de ressources
1er janv. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
La loi n ° 2015-1785 de finances pour 2016 met fin au versement des aides au logement pour les enfants des familles assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et prévoit la prise en compte de la valeur du patrimoine pour l'attribution de ces aides.
Ces mesures entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou mensualité d'emprunt immobilier.
Pour connaître le montant de votre APL, et savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

2 –Allocation de logement familiale (ALF)

L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt immobilier.
Conditions liées au logement
Vous pouvez faire une demande d'ALF :
  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat ou la construction de votre logement,
  • Si vous êtes résident en foyer d'hébergement.
L'ALF est attribuée :
Conditions liées au demandeur
Pour faire une demande d'ALF vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
  • vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
  • vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,
  • vous êtes un jeune ménage (sans enfant à charge) et êtes marié depuis moins de 5 ans, à condition que votre mariage ait été célébré avant que vous et votre époux (se) ayez atteint l'âge de 40 ans,
  • vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant,
  • vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
  • vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi.
Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.
Conditions liées aux ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
  Attention l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement social (ALS).
 
3 –Allocation de logement sociale (ALS)

L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt immobilier.

Conditions liées au logement
Vous pouvez faire une demande d'ALS :
  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de votre logement,
  • Si vous êtes résident en foyer d'hébergement.
L'ALS est attribuée :
Conditions liées au demandeur
Les personnes principalement concernées par l'ALS sont :
  • les jeunes,
  • les étudiants,
  • Les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages),
  • les personnes âgées ou handicapées.
Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALS à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.
Conditions liées aux ressources
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
  Attention : l'ALS n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).



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