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Garantie loca-pass (aide au paiement des dettes de loyers et charges) (FRANCE)

La garantie loca-pass permet de couvrir le paiement du loyer et des charges en cas d’impayés du locataire. Cette garantie ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple).

La garantie loca-pass permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges en cas de difficultés budgétaires temporaires du locataire. Elle fait office de caution pour le bailleur.Elle est accordée par les organismes d’Action logement (ex-1 % Logement).

Personnes concernéesLa garantie loca-pass s’adresse à tout salarié d’une entreprise privée non agricole. Elle s’adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans :
  • En formation professionnelle (’apprentissage ou contrat de professionnalisation)
  • ou en recherche d'emploi,
  • o’ étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
  • o’ étudiant salarié justifiant d'un ou plu’ieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
  • ou ’tudiant salarié justifiant d'une conve’tion de stage d'au moins ’ mois en cours au moment de la demande d'aide,
  • ou ’tudiant justifiant d'un statut’d'étudiant’boursier d'État.

  À noter :les fonctionnaires (non conernés par ce dispositif) peuvent s'adresser au bureau de l'action sociale de leur administration pour obtenir des renseignements sur l'existence de dispositifs équivalents.

.Conditions préalables

Pour pouvoir bénéficier d'une garantie loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :
Logements concernés.

Peuvent permettre de bénéficier d'une garantieloca-pass :
  • un logement loué vide ou meublé,
  • ou un logement en foyer ou en résidence sociale.

De plus, le ogement doit :

  • Appartenir à une personne morale (organisme social, association ...)
  • et faire l'objet d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou donnant droit à l'Aide personnalisée au logement (APL).

Le locataire doit présenter sa demande de garantie auprès d'un organisme d'Action

Logement.Cette demande doit être effectuée au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.Lorsque la garantie loca-pass n'a pas été accordée, le locataire a la possibilité de faire appel de la décision auprès :
  • du conseil d'administration du comité interprofessionnel du Logement (CIL), en cas de 1 refus,
  • et auprès du conseil d'administration de l'UESL (fédération d'Action Logement), en cas de 2 refus.

La garantie loca-pass couvre les loyers et les charges pendant 3 ans.

Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2 000 € par mois, déduction faite des aides au logement.

En cas de loyers impayés, la garantie loca-pass est mise en œuvre sur demande du bailleur auprès de l'organisme d'Action Logement, après mise en demeure du locataire.
Les sommes avancées par l'organisme doivent être remboursées dans un délai fixé entre l'organisme et le locataire. Le montant à rembourser ne fait l'objet d'aucun intérêt d'emprunt.Une fois le remboursement effectué, il est possible de demander à bénéficier d'une autre garantie loca-pass pour un nouveau logement.


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