Scalp - Nous pouvons vous aidez
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis
Quelles procédures a suivre après qu'un voleur c'est introduit dans votre appartement ?
BAIL COMMERCIAL : ÊTES-VOUS À LA MERCI D’UN NOUVEAU PROPRIÉTAIRE?
Croyer-vous que de louer son chalet est un crime?
Non-paiement du loyer, un phénomène de plus en plus commun(France)

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

À quelle température doit être chauffé un logement ?(FRANCE)

La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut prononcer au cas par cas, des sanctions au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant.

La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non.

La température maximum obligatoire est fixée à 19°C pour l'ensemble des pièces composant ce logement.
Dans un logement occupé récent ou neuf (date de dépôt du permis de construire postérieure au 1er juin 2001), la température minimum à laquelle l'occupant doit pouvoir se chauffer est fixée à 18°C.
Dans les logements mis en location, quelle que soit leur caractéristique (neuf, ancien ou récent), le locataire doit pouvoir se chauffer normalement conformément aux normes minimales de décence.




  À noter :en l'absence de précision légale pour établir ce qui relève d'un chauffage normal, ce point relève de l'appréciation du juge.


Méthode de calcul
La température de chauffage d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :

  • Au centre de la pièce ou du local, et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

  • La loi ne prévoit pas de contrôle de température particulier dans les logements.Si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez vous, il convient d'établir vous-même (ou de faire établir à vos frais) un contrôle de température.

  •   Attention :si la température s'établit entre 18 °C et 19 °C mais que cela ne vous semble pas suffisant, vous ne pouvez pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à votre charge.


  • Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, il faut en informer préalablement la personne responsable en cas de défaillance du système de chauffage de votre logement :
    • votre propriétaire ou son représentant (agent immobilier) si vous êtes locataire,
    Selon les cas, il appartient ensuite au bailleur ou au syndicat des copropriétaires de faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement. S'il ne réagit pas, adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire

  • .La loi ne prévoit pas de sanction particulière en cas de non-respect des températures réglementaires.Pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi, il convient de saisir le tribunal compétent dont dépend votre logement.


2 commentaires pour À quelle température doit être chauffé un logement ?(FRANCE):

Commentaires RSS
Schweizer on June-07-18 4:55 PM
Grеetіngs! Very useful aԁvice in this particular post! It іs the little cһanges that produce the most significant changes. Many thanks for shaгing!
Répondre au commentaire
 
Robert Cholette on July-04-18 2:49 PM
Hello Schweizer, You're right and that's why I created 491 blogs for people of all social classes. You can find this list on the left of each page of my blogs by clicking on a topic that interests you. creating this list people do not need to wait for me to produce a blog to get them looking.Good reading! Robert Cholette for S.C.A.L.P. CANADA

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint