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Loi de l’État de New York pour les locataires et les propriétaires




La relation propriétaire-locataire peut être difficile en raison de désaccords surgis souvent sur diverses questions. Des lois très strictes ont été mises en œuvre dans de nombreux États pour réglementer cette relation dans l’intérêt fondamental des deux parties. L’état de New York a des lois très élaborées.

Le propriétaire et le locataire doivent signer un bail. Ceci est le contrat qui définit les obligations des deux parties. La location d’appartements qui ne sont pas un loyer stabilisé peut être orale ou écrite. Un contrat oral pour plus d’une année ne peut pas être légalement appliqué. Le bail doit contenir les noms des locataires et du propriétaire, le loyer et les dates d’échéance, la durée des conditions.Tout accord exemptant le propriétaire ou sa responsabilité pour les dommages des employés est nul et non valable. Un bail qui oblige le locataire à engager une propriété comme garantie n’est pas reconnu par la loi.

Les locataires donnent le loyer d’un mois pour un dépôt de garantie pour la location. Cet argent doit être déposé dans un compte bancaire et le locataire doit être informé par écrit du nom et l’adresse de la banque. Le propriétaire a droit à un pourcentage du dépôt de revenu annuel pour les dépenses administratives. Intérêt annuel doit-être envoyé au locataire. Si l’appartement est vendu, le dépôt de location doit être transmis au nouveau propriétaire. Le dépôt doit être restitué au locataire moins les déductions juridiques à utiliser à la fin du contrat.

Un propriétaire doit obtenir une ordonnance du tribunal pour expulser un locataire qui a violé les dispositions du bail. Le tribunal donne la pétition au locataire. Seuls un shérif,  ou agent de police peut procéder par un tribunal qui a ordonné un mandat d’expulsion du locataire. Le locataire a le droit de rentrer dans le loyer pour prendre tous ses actifs.

Le locateur doit donner au locataire un appartement habitable, sûr et propre. Offrir des services tels que l’eau chaude. Si un appartement se détériore, le locataire peut demander au tribunal de réduire le loyer. Le tribunal peut ordonner la réduction du revenu basé sur la valeur approximative de la propriété sans les services essentiels signalés par le locataire. Un locataire peut résoudre les problèmes d’urgence, comme une poignée de porte casser et être remboursé par le propriétaire. Toute condition inhabitable du loyer causé par le locataire au propriétaire ce dernier est éventé de toute responsabilité.


Droit de New York permet de partager un loyer par deux locataires. Cela devrait être clair dans le bail. Si un locataire déménage, le contrat devient nul et le locataire qui reste dans le loyer doit obtenir l’autorisation du propriétaire pour continuer d’habiter les lieux.
Un locataire peut sous-louer tout ou en partit l’appartement, mais il doit en informer le propriétaire de cet arrangement. Le locataire conserve toutes les obligations du bail. Il est responsable de tous les actes de la personne à qui il a sous-loué le loyer.

Pour toutes questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir . Merci

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