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NOTES EXPLICATIVES du projet loi 492 protégeant les ainées en logement

NOTES EXPLICATIVES . Ce projet de loi modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues dans le Code civil afin de protéger les droits des aînés. Il oblige le locateur qui désire reprendre un logement occupé par un aîné ou évincer un locataire aîné à lui offrir un logement équivalent qui correspond à ses besoins lorsque la situation financière ou l’état de santé de cet aîné est précaire. Le logement équivalent doit être situé dans la même municipalité régionale de comté pour les municipalités de moins de 100 000 habitants ou à une distance d’au plus sept kilomètres du logement d’origine pour les municipalités de 100 000 habitants et plus. Lorsque le locataire habite la ville de Montréal, le logement équivalent doit être situé sur le territoire de la ville, à une distance d’au plus cinq kilomètres du logement d’origine. Le projet de loi prévoit également une trêve hivernale qui empêche la reprise d’un logement occupé par un aîné ou l’éviction d’un aîné entre le 1er décembre et le 31 mars.LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : — Code civil du Québec.
Projet de loi no 492

LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL AFIN DE PROTÉGER LES DROITS DES LOCATAIRES AÎNÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Le Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après l’article 1967 suivant :

« 1967,1. Le locateur qui désire reprendre le logement occupé par un
locataire âgé de 65 ans et plus ou qui désire évincer celui-ci doit lui offrir un logement équivalent qui correspond à ses besoins lorsque ce locataire est dans l’une des situations suivantes : 1° son revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (chapitre S-8, r. 1); 2 2il est une personne handicapée au sens de l’article 1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1). Le logement équivalent doit être situé dans la même municipalité régionale de comté pour les municipalités de moins de 100 000 habitants ou à une distance d’au plus sept kilomètres du logement d’origine pour les municipalités de 100 000 habitants et plus. Lorsque le locataire habite la ville de Montréal, il doit être situé sur le territoire de la ville, à une distance d’au plus cinq kilomètres du logement d’origine.

Pour la période du 1er décembre au 31 mars, la reprise ou l’éviction est
reportée de plein droit au 1er avril lorsque le locataire est dans l’une des
situations visées au premier alinéa. ».



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