Scalp - Nous pouvons vous aidez
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis
Quelles procédures a suivre après qu'un voleur c'est introduit dans votre appartement ?
BAIL COMMERCIAL : ÊTES-VOUS À LA MERCI D’UN NOUVEAU PROPRIÉTAIRE?
Croyer-vous que de louer son chalet est un crime?
Non-paiement du loyer, un phénomène de plus en plus commun(France)

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

Demander un logement pour autochtone hors réserve

Demander un logement pour autochtone hors réserve

Les ménages à faible revenu, composés d’une ou de plusieurs personnes qui possèdent le statut d’autochtone et qui demeurent hors réserve.

Condition relative au ménage
Le ménage doit avoir un revenu égal ou inférieur au seuil maximal admissible. Ce seuil varie selon le nombre de personnes dans le ménage et la région habitée. La liste des seuils maximaux se trouve dans le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

Conditions relatives au membre du ménage qui fait la demande
Le membre du ménage qui fait la demande doit :
  • être citoyen canadien ou résident permanent;
  • avoir résidé au Québec ou sur le territoire de sélection du locateur de logements à loyer modique, si ce dernier l’a prévu par règlement, pendant au moins 12 des 24 derniers mois précédant la demande (le membre n’a pas à satisfaire à cette condition s’il a une incapacité motrice ou qu’un autre membre du ménage en a une, ni s’il est victime de violence conjugale);
  • assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d'un proche aidant, ses besoins essentiels, en particulier ceux liés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles.
Dans le cas d'un logement qui appartient à une coopérative d'habitation ou à un organisme sans but lucratif, le ménage doit aussi satisfaire à leurs critères.


Pour demander un logement à loyer modique pour autochtone hors réserve :
  • remplir le formulaire Demande de logement à loyer modique;
  • remplir le formulaire annexe — Questionnaire sur l’autonomie, s’il y a lieu;
  • joindre les documents requis;
  • faire parvenir le tout à la succursale de la Corporation Waskahegen associée au logement de son choix.


La demande peut être faite à n’importe quel moment de l’année.

Le délai pour obtenir un logement dépend de plusieurs facteurs, notamment du nombre de ménages en attente et de la catégorie de logement désirée.
Il peut arriver que l’attribution d’un logement à loyer modique soit jugée prioritaire (ex. : ménage sans logement à la suite d’un incendie).

Une fois que la demande est déposée, le demandeur doit la renouveler chaque année.

Les documents requis sont les suivants :
  • une preuve du statut autochtone;
  • une copie des preuves de revenu;
  • les déclarations de revenus provinciales et fédérales ainsi que les relevés s’y rattachant;
  • l’avis de cotisation provincial.
D’autres documents sont requis selon le type de demande. La liste de ces documents se trouve dans le site Internet de la Corporation Waskahegen..








0 commentaires pour Demander un logement pour autochtone hors réserve:

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint