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Demande en indemnité de relocation et dommages


Votre demande s'applique à une indemnité de relocation et dommages à la suite de l'abandon des lieux par le locataire.

ÉTAPES POUR REMPLIR LE FORMULAIRE

Adresse du logement concerné : Indiquer l'adresse complète du logement concerné par votre demande.

Identification des parties

Locataire : Personne qui loue le logement concerné.

Locateur : Personne qui signe le bail en tant que locateur.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Désignation légale du locateur et du locataire.

Frais exigibles : Veuillez consulter la section Frais exigible.

ATTENTION : La demande ne peut pas être signifiée à l'autre partie avant d'avoir été produite (estampillée) à la Régie du logement.

5 commentaires pour Demande en indemnité de relocation et dommages:

Commentaires RSS
Leboeuf on June 19, 2020 7:27 PM
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