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Avis d expultion par votre cooperative (Ontario)

Si vous voulez contester l'avis,la cooperative devra demander a la LTB de vous expulser. Une fois que vous avez recu la demande de la cooperative et l'avis d'audience de la LTB,remplir un formulaire de reponse.

L'avis d'audience aura une date a laquelle vous devez deposer votre reponse. Vous devez par la suite deposer egalement votre reponse aupres
de la LTB et donner une copie a la cooperative, avant cccettte date

Un certificat de service,signe par la personne qui a livre   votre reponse a la cooppperative, doit etre depose   dans les cinq jours apres la reponse a ete remise.

La réponse et le certificat du formulaire de service peuvent être déposés;

Par courriel;                Co-opprocessingLTB@ontario.ca

En personne;           dans les bureaux LTB ou un emplacement                                                           Service Ontario 

Par fax;                    416-314-9567 sans frais au 1-855-220-1676

Par courrier;           Bureau de Toronto North District
                                   47, avenue Sheppard Est, bureau 700
                                    Toronto, (Ontario)  M2N 5x5

NB; SI VOUS NE REPONDEZ PAS A L’APPLICATION ET NE PAS ASSISTER A L’AUDIENCE DE GESTION DES CAS, LE LTB PEUT DECIDER DE L’APPLICATION SANS VOUS ET ANNULER L’AUDIENCE DE FOND..

Pour plus  d'information, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.
                                                        Merci!         


5 commentaires pour Avis d expultion par votre cooperative (Ontario):

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