Scalp - Nous pouvons vous aidez
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

Locataire : que faire contre un ou des voisins bruyants?
Éviter les arnaques et les apparences trompeuses
Les conditions pour porter plainte contre votre bailleur(FRANCE)
L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis
Quelles procédures a suivre après qu'un voleur c'est introduit dans votre appartement ?

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

Avis d expultion par votre cooperative (Ontario)

Si vous voulez contester l'avis,la cooperative devra demander a la LTB de vous expulser. Une fois que vous avez recu la demande de la cooperative et l'avis d'audience de la LTB,remplir un formulaire de reponse.

L'avis d'audience aura une date a laquelle vous devez deposer votre reponse. Vous devez par la suite deposer egalement votre reponse aupres
de la LTB et donner une copie a la cooperative, avant cccettte date

Un certificat de service,signe par la personne qui a livre   votre reponse a la cooppperative, doit etre depose   dans les cinq jours apres la reponse a ete remise.

La réponse et le certificat du formulaire de service peuvent être déposés;

Par courriel;                Co-opprocessingLTB@ontario.ca

En personne;           dans les bureaux LTB ou un emplacement                                                           Service Ontario 

Par fax;                    416-314-9567 sans frais au 1-855-220-1676

Par courrier;           Bureau de Toronto North District
                                   47, avenue Sheppard Est, bureau 700
                                    Toronto, (Ontario)  M2N 5x5

NB; SI VOUS NE REPONDEZ PAS A L’APPLICATION ET NE PAS ASSISTER A L’AUDIENCE DE GESTION DES CAS, LE LTB PEUT DECIDER DE L’APPLICATION SANS VOUS ET ANNULER L’AUDIENCE DE FOND..

Pour plus  d'information, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.
                                                        Merci!         


4 commentaires pour Avis d expultion par votre cooperative (Ontario):

Commentaires RSS
Greenfield on April-07-17 10:32 PM
Thanks for writing this! I visit your blog fairly often and I always feel more intelligent afterwards. I shared this post on Facebook and my friends thought it was great too. Anyhow, I just wanted to let you know that I appreciate what you're doing here. Sincerely, Your #1 fan! lol :)
Répondre au commentaire
 
Robert Cholette on April-22-18 7:42 PM
Hello Greenfield I am very glad that you enjoy the blogs of S.C.A.L.P. And I personally appreciate that you have taken the time to share your feelings for S.C.A.L.P. Canada Mercia to share, because you certainly helped your friends. Looking forward to proofreading and having a nice day. Robert Cholette President


Macomber on September-23-17 9:09 PM
Exϲellent way of explaining, and good piece of writing to get facts rеgarding my presentation subject matter, which i am going to convey in school.
Répondre au commentaire
 
Robert Cholette on May-23-18 3:10 AM
Robert Cholet on 22/04/2018 7:52 PM Hello Macomber, I am glad to know that you have exposed this blog to the school. It's going to serve students for the future. And excuse my delay in answering you, for I am well occupied by the Times that run. Thank you for your comment. Well to you, Robert Cholette, president

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint