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Certains locateurs voudront reprendre votre loyer frauduleusement pour le changer en condo.

Certains propriétaires d'immeuble tentent  d’utiliser des moyens détournés ou frauduleux pour convertir leurs immeubles en condos.


 Ces cas doivent être dénoncés. Si on regarde bien les points 1 et 2, les propriétaires ont carte blanche pour expulser. Si vous avez 70 ans et plus vous pouvez demeurez dans votre logement à condition de remplir toutes les conditions du point 3 et que la ou le propriétaire n’utilise pas un des articles du point 4. Si vous avez moins de 70 ans, vous devez vous battre. Remplissez le formulaire et expédiez-le avant les 30 jours suivant la réception.

Le système est fait pour que les propriétaires puissent faire un plus grand profit sur l’immeuble soit en le transformant, soit en y faisant entrer un membre de la famille immédiate. Souvent ce n’est que prétexte, car ladite transformation n’aura pas lieu et le ou la soi-disant membre de la famille n’intègre pas réellement le logement, ou n’y reste qu’un temps très provisoire. Une fois le ou la locataire parti.e à la suite d’une éviction, le ou la propriétaire pourrait louer le même logement à peine transformé pour le double du loyer précédent.

Dans les cas de reprise, il ou elle doit passer par la Régie pour demander l’autorisation de remettre le logement sur le marché locatif, et en fixe le prix. Il n’existe pourtant aucun mécanisme pour s’assurer que le ou la proprio respecte les règles. Leur but est d’augmenter le revenu de façon substantielle afin de maximiser leurs profits.

1- La loi permet aux propriétaires d’évincer pour :
Subdiviser le logement;

L’agrandir substantiellement;

En changer l’affectation.

2- Également la loi leur permet de reprendre un logement pour y loger :
Lui-même ou elle-même;

Ses enfants;

Ses parents;

● Son ex-conjoint.e s’il ou elle en est le principal soutien financier

. 3- Cependant les propriétaires ne peuvent procéder à l’éviction ou à la reprise si une personne locataire ou son conjoint.e répond à tous les critères suivants :
Être âgé.e de 70 ans ou plus;

Occuper le logement depuis au moins 10 ans;

Avoir un revenu égal ou inférieur au revenu maximal d’admissibilité à un logement à loyer modique. En gros 28 000$ pour une personne seule ou un couple.

4- Par contre les propriétaires pourront évincer ou reprendre le logement quand même dans un des cas suivants :
La ou le propriétaire est âgé.e de 70 ans ou plus et souhaite reprendre
le logement pour s’y loger;
● La ou le bénéficiaire de la reprise est âgé.e de 70 ans ou plus;
La ou le propriétaire occupant est âgé.e de 70 ans ou plus et souhaite loger, dans le même immeuble que lui ou elle, un/une bénéficiaire âgé.e de moins de 70 ans.

N/B
Les propriétaires ont jusqu’au 31 décembre  pour se prévaloir de ce privilège si le bail est d’une durée de six mois et plus.
 Les locataires disposent d’un mois à partir de la date de réception de l’avis pour répondre : accepter ou refuser.

Pour toutes autres informations remplir le formulaire avec vos coordonnées et nous le faire parvenir. Merci






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