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Un locataire peut faire une demande d'ordonnance d'accès contre le propriétaire



Malgré l’intervention de la police de votre Cartier, le locateur refuse de vous donner vos biens confisqués illégalement. Vous serez dans l’obligation d’aller chercher une demande d’ordonnance d’accès à la régie du logement pour obtenir le document et pour récupérer vos biens.

DÉMARCHES A SUIVRE
.1-Une fois que vous aurez le document en, mais vous le complétez soigneusement en inscrivant vos coordonnées et inscrivez l’objet de la demande.
 2- Vous inscrivez les motifs de la demande et vous  datez le document et vous inscrivez votre nom en lettres moulées en n’oubliant pas de le signer.
3- Une fois que vous aurez déposé votre demande à la régie du logement, il aura un délai de deux semaines pour avoir un droit d’accès et des frais de 75 $ si vous n’êtes pas sous le seuil de pauvreté. Mais vous pouvez toujours faire une autre demande à la régie pour réclamer les frais auprès du locateur en défaut après avoir avisé ce dernier par courrier recommandé. Et ne pas oublier de réclamer les frais postaux lors de votre réclamation.
4-Une fois que vous aurez obtenu l’ordonnance d’accès pour récupérer vos biens, je vous conseille de demander l’assistance des policiers pour votre sécurité. Car vous savez comme moi que le locateur n’ira pas vous remettre vos biens avec gaieté de cœur.
Et si malgré tout le locateur s’obstine de vous remettre vos biens vous demander au policier qui vous assiste que vous voulez porter plainte contre le locateur pour vol de vos biens.

:Conclusion
Un locateur ne peut confisquer aucun bien appartenant à ses locataires sans avoir une autorisation d’un tribunal compétent. Mais il ne faut pas tarder à agir, car après 3mois le propriétaire peut se débarrasser de vos biens comme bon lui semble.
  

Pour information ou commentaire, remplir le formulaire avec vos coordonnées

 


     


15 commentaires pour Un locataire peut faire une demande d'ordonnance d'accès contre le propriétaire :

Commentaires RSS
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