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L’exclusion des locataires possédant un casier judiciaire.

Dossiers criminels et registre des infractions
Bien que les infractions aux lois révélées par le registre ne soient pas un motif de distinction illicite en matière de logement, d’importants problèmes relatifs aux droits de la personne liés à cette question ont été soulevés durant la consultation. Il est question dans la section 4.5, « Application des droits relatifs au logement », des mémoires ayant trait aux modifications du Code.
Environ 10 % des adultes ont un dossier criminel. Des personnes consultées estimaient qu’à cause de la discrimination, de désavantages historiques et d’autres facteurs, il pourrait exister des liens entre les dossiers criminels et les motifs de distinction illicites, tels la déficience, la race ou le fait d’être prestataire d’aide sociale. Ainsi, les Autochtones représentent 16,7 % des délinquants adultes purgeant une peine de ressort fédéral, mais comptent pour seulement 2,7 % de la population adulte du Canada. La racialisation et la criminalisation de la pauvreté peuvent être associées à l’illégalité (John Howard Society of Toronto). Par exemple, la Commission a appris que, pour une infraction équivalente, on a tendance à considérer de façon plus négative les personnes à faible revenu, y compris les assistés sociaux, et à leur imposer des sanctions criminelles plus sévères que les personnes mieux nanties.
Selon des témoignages entendus par la Commission, les cas de différences de traitement basées sur les antécédents criminels sont répandus, mais très difficiles à prouver. Dans de nombreux cas, il peut arriver que l’appartement en question ne soit soudainement plus disponible lorsque le locateur apprend, par une vérification ou lors d’une conversation, qu’un éventuel locataire a un casier judiciaire. Dans d’autres cas, des personnes à la recherche d’un logement cessent leur démarche de location d’un appartement convenable lorsqu’on les avertit que des vérifications judiciaires seront effectuées. Et si certaines personnes ayant de tels antécédents réussissent quand même à obtenir un logement, elles se font dire qu’on les surveillera de plus près que les autres locataires. Des situations de ce genre peuvent aussi résulter de l’intersectionnalité entre l’existence d’un casier judiciaire et d’autres motifs de discrimination, comme le fait d’être prestataire d’aide sociale ou racialisé, ou les deux.
Certaines personnes ont exprimé des préoccupations au sujet des politiques générales qui limitent ou interdisent l’accès au logement aux personnes ayant un casier judiciaire, comme cela se produit dans diverses régions des États Unis. Selon l’une d’elles, les possibilités d’assurer le logement à ce groupe très vulnérable seraient anéanties si cette pratique se répandait en Ontario et ailleurs au Canada. Une clinique d’aide juridique a attiré l’attention de la Commission sur l’exemple d’un projet de réduction de la criminalité en cours dans une région de la province, basé sur la collaboration entre un service de police et un fournisseur de logements sociaux, qui pourrait entraîner l’exclusion des personnes possédant un casier judiciaire.
Le CERA a souligné que l’application de telles politiques déboucherait sur la violation des droits des personnes ayant des dépendances ou d’autres handicaps, comme une maladie mentale ou une déficience cognitive, si les fournisseurs de logements ne tiennent pas compte du cas de chaque locataire éventuel. Selon cet organisme, si l’activité criminelle d’une personne est attribuable à son handicap, cette personne ne devrait pas se voir refuser un logement, à moins que le fournisseur de logements puisse prouver que le fait de louer un logement à cette personne causerait un préjudice injustifié.
Le Disability Law Centre du Centre de la défense des personnes handicapées (ARCH) a fait valoir que le fait de joindre aux baux un addenda indiquant l’absence d’antécédents criminels a un effet disproportionné sur les personnes ayant un problème de santé mentale, car la vérification des casiers judiciaires révèle les cas de détention en vertu de la Loi sur la santé mentale. Des observations semblables ont été formulées au sujet des répercussions qu’ont sur les familles racialisées les politiques visant à assurer la sécurité.
À la suite d’interventions ciblant les armes à feu et les gangs de la part du service de police de Toronto, des membres de certaines communautés racialisées, en particulier de la communauté afro-canadienne, ont été la cible de descentes de police et ont donc fait l’objet d’accusations. Les familles des accusés ont ensuite reçu des avis d’expulsion [du fournisseur de logements sociaux] pour cause
 d’« activités illégales » des locataires. Cette politique de protection stricte de l’ordre public et de « tolérance zéro » cause des préjudices à de nombreuses familles. (MTCSALC)

Si vous venez qu’a vivre une discrimination semblable ou autre, ayez l’amabilité de prendre en note les coordonnées du propriétaire ou du locateur et déposer une plainte à la Régie du logement et aller sans tardé téléphone à là  Commission canadienne des droits de la personne .Sans frais: 1-888-214-1090
TTY: 1-888-643-3304
FAX: 613-996-966


ADD: Commission canadienne des droits de la personne344 rue Slater, 8ème étage
Ottawa, Ontario K1A 1E1
www.canada.ca/fr/commission-droits-personne.html




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